Commission des comptes de la sécurité sociale
- Commission des comptes de la sécurité sociale
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En France, la commission des comptes de la sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de sécurité sociale.
Elle a été créée en 1979 et consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (article 15) relative à la Sécurité sociale.
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2010.
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