Commissaire-enquêteur

Le Commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général choisie par le président du Tribunal Administratif et chargée conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi.

Fonctions

Le commissaire enquêteur ;

• conduit une enquête publique, en toute indépendance ;
• n'est pas un expert, mais a été retenu notamment pour ses compétences, et est invité à se former par lui-même. Il peut en outre bénéficier de formations générales ou thématiques organisées par (ou avec) les DIRENs, par régions ;
• prend connaissance du dossier et des remarques du public durant les 15 jours à un mois que dure l'enquête ;
• peut décider d'une prolongation s'il l'estime utile pour le bon déroulement de l'enquête ;
• recueille les observations et questions du public en mairie. Ces observations et questions sont orales ou écrites ou envoyées au commissaire par courrier ou dans un registre d'enquête publique mis à disposition dans la ou les mairie(s) du lieu d'enquête) ;
• doit faire preuve de qualité d'écoute et de synthèse ;
• est tenu à un devoir de réserve lors de l'enquête et après celle-ci ;
• peut visiter les lieux concernés par l'enquête,
• doit vérifier que l'annonce (publicité) de l'enquête a été correctement faite.
• peut demander des documents complémentaires ou organiser des réunions publiques ;
• après clôture de l'enquête, écrit un rapport sur le déroulement de l'enquête où il analyse les observations recueillies ; puis il donne un avis personnel et motivé sur le dossier : favorable, favorable avec condition(s) ou défavorable
• peut suggérer au préfet des mesures de précaution ou de garantie (motivées) ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire.

Qualités

Grâce à des aptitudes assez larges (techniques, juridiques et administratives) et à un bon sens de l'écoute du public, de la conduire de réunion, à ses qualités de rédaction synthétique, il doit être capable de contextualiser, comprendre et hiérarchiser les enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux ; pour aujourd'hui et pour l’avenir.
Il doit chercher à comprendre les différents points de vue s'exprimant à propos de ces enjeux.
Il peut le cas échéant, prendre les initiatives qu'il juge nécessaires pour permettre un débat contradictoire, éclairer ou clarifier le débat pour in fine rendre un avis clair, en toute indépendance.

Indemnisation

Pour ces missions, il perçoit une indemnité et le remboursement de ses frais.

Cadrage des missions

Une charte déontologique cadre sa mission. La Compagnie Nationale des Commissaires Cnquêteurs (CNCE) CNCE publie trois numéros par an d'un bulletin : "L'enquête publique", et elle publie et met à jour un "Guide du commissaire-enquêteur, ou du bon usage de l'enquête publique" qui est égaelement disponible pour le public qui peut ainsi mieux comprendre la procédure d’enquête publique et son déroulement.

Le commissaire enquêteur n'est pas un expert, mais il doit être « compétent » et « impartial », et peut pour cela demander des avis d'experts ou des pièces complémentaires au dossier. Il ne choisit pas les enquêtes qu'il traitera.

Dès que sa candidature est retenue sur une liste d’aptitude départementale validée par une « Commission départementale de nomination des commissaires enquêteurs » co-présidée par un membre du Tribunal administratif et le Préfet, il peut conduire des enquêtes publiques. Cette même commission est chargée d'évaluer le travail fourni par les Commissaires de l’année écoulée.

Limites

Le commissaire enquêteur ne donne qu'un avis. Les dossiers sont parfois complexes et très techniques.
Son rôle s'arrête à la clôture de l'enquête, et il ne peut interférer sur les suites données, même si ses recommandations ou les engagements du pétitionnaire en termes de mesures compensatoires ou conservatoires ou de précaution avant, pendant et après le chantier, ne sont pas suivies.
Le nombre de gens qui se déplacent pour lire le dossier d'enquête et déposer un avis est souvent peu important. Hormis dans quelques pays (Canada, certains pays anglosaxons ou d'Europe du nord), les services municipaux ou de l'état qui accompagnent les enquêtes publiques manquent souvent de moyens et d'expérience en matière de concertation et de débat public et citoyen.
: Certains déplorent une tendance à recruter des Commissaires âgés, à la retraite ou près de la retraite, qui peuvent manquer de connaissance dans les domaines technologiques ayant bénéficiés d’avancées récentes (nanotechnologies, biotechnologies, OGM, chimie..) ou ayant des charges électives ( maires ou adjoints, chargés de travaux…) qui peuvent faire craindre un manque d’indépendance. D'autres argueront que leur expérience professionnelle est précieuse, que leur âge est un gage de disponibilité en temps et que recruter des spécialistes de nouvelles technologies exposerait aussi au risque qu'ils soient "juges et parties". Un retraité n'est par ailleurs plus exposé à d'éventuelles pressions de son employeur.

Voir aussi

• Remembrement
• Seveso

Notes et références