- Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale
-
Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre de mesures de sécurité alimentaire aux divers niveaux de la chaîne alimentaire[1]. Il a été institué par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire en remplacement du Comité permanent des denrées alimentaires, du Comité permanent de l'alimentation des animaux et du Comité vétérinaire permanent[2]. Il reprend certaines missions du Comité permanent phytosanitaire[2].
Selon le site de l'Union Européenne : « Le comité est un comité de réglementation. La Commission ne peut adopter des mesures d'exécution qu'après avoir recueilli l'avis positif de la majorité qualifiée des États membres réunis au sein du comité. Faute d'un tel soutien, la mesure proposée est renvoyée devant le Conseil, qui décide à la majorité qualifiée. Cependant, si le Conseil ne parvient pas à prendre une décision, la Commission arrête finalement la mesure d'exécution, à moins que le Conseil ne s'y oppose à la majorité qualifiée. »[3]
Sommaire
Notes et références
- (en)Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (SCFCAH), sur le site de la Commission européenne
- Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires sur EUR-Lex
- Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, sur SCADPlus
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, sur SCADPlus.
- Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (SCFCAH), sur le site de la Commission européenne.
Catégories :- Droit de l'Union européenne
- Droit de l'environnement
- Organisme fondé en 2002
Wikimedia Foundation. 2010.
