Comité Européen Des Droits Sociaux
- Comité Européen Des Droits Sociaux
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Comité européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux est une institution du Conseil de l'Europe, chargée de la mise en œuvre par les États membres de la Charte sociale européenne.
Le comité, composé de 15 membres indépendants et impartiaux, élus pour 6 ans par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, juge de la conformité des législations et des pratiques nationales à la Charte sociale européenne.
Il publie chaque année des décisions appelés « conclusions. » Si la non conformité est constatée, l'Etat concerné va faire l'objet d'une recommandation en vue d'amener les modifications appropriées.
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