Collège des médiateurs fédéraux
- Collège des médiateurs fédéraux
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Le Collège des médiateurs fédéraux, créé par la loi du 22 mars 1995, est un organe indépendant de médiation entre l'administration et les citoyens. Il est constitué d'un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone, équivalent des ombudsmans. En Belgique, les médiateurs fédéraux ont compétences pour examiner les différends avec les services administratifs.
Missions
- Recevoir, instruire et proposer des solutions aux réclamations portant sur le fonctionnement des administrations fédérales ;
- Suivre les demandes qui peuvent être transmises au Collège par la Chambre des Représentants de Belgique ;
- Formuler des recommandations
- Faire rapport de ses activités relativement au fonctionnement des autorités administratives fédérales.
Site
Médiateur fédéral Belge [1]
Catégories :
- Association ou organisme belge
- Droit en Belgique
- Médiation administrative
- Médiation en Belgique
Wikimedia Foundation.
2010.
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