Code de procedure civile
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Code de procédure civile
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Le Code de procédure civile décrit les règles applicables aux procédures devant les juridictions civiles (forme et contenu de certains actes, délais de recours....).
Le Code civil contient, quant à lui, l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat....)
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2010.
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