Code de déontologie de la Police Nationale
- Code de déontologie de la Police Nationale
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Code de déontologie de la Police nationale
En France, la police nationale est soumise à un code de déontologie, créé par un décret du 18 mars 1986. Un exemplaire de celui-ci est remis à chaque fonctionnaire durant sa formation initiale. Ce code subordonne l’exercice des missions de police au respect absolu de la légalité.
Il impose au policier d'être loyal envers les institutions républicaines, intègre, impartial et d’intervenir pour porter aide et assistance, même en dehors de son temps de service. Il prévoit aussi une obligation de réserve ainsi que le respect du secret professionnel.
Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires qui peuvent déboucher sur des poursuites pénales en cas d’infraction avérée. En retour, les policiers et leurs familles peuvent bénéficier d’une protection juridique contre les faits dont ils sont victimes dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.
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2010.
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