Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d'un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction.Un code d'instruction criminelle est un recueil de textes juridiques relatifs à la procédure pénale, tout comme un Code de procédure pénale.
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Code d'instruction criminelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique. Portail du droit … Wikipédia en Français
code d'instruction criminelle — A French code, enacted in 1808, regulating criminal procedure … Black's law dictionary
