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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation française est une formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière de responsabilité civile et de sécurité sociale.
Compétence
Les attributions de la deuxième chambre civile sont les suivantes :
- Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
- Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Experts judiciaires (inscription sur les listes)
- Honoraires d’avocats
- Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
- Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
- Législation concernant les rapatriés
- Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l'entreprise
- Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
- Procédure civile et voies d'exécution, tarifs
- Pupilles de la Nation
- Responsabilité délictuelle
- Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
- Surendettement des particuliers
Portail du droit français
Catégorie : Chambre civile de la Cour de cassation française
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2010.
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