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Autorité de régulation des jeux en lignes
L'autorité de régulation des jeux en lignes est une autorité indépendante de régulation des jeux en ligne, spécialement créée pour réguler les jeux d'argent sur internet en France.
Missions
Créée par la futur loi "sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne", elle aura pour mission, d'après le ministère du budget :
D'assurer la régulation technique du marché :
- elle rédigera le cahier des charges approuvé par l’État, définira les caractéristiques techniques des plateformes autorisées et délivrera les licences ;
- elle contrôlera les opérateurs en ligne légaux et assurera la surveillance du marché ouvert (pouvoirs de sanction) ;
- elle participera à la lutte contre les sites illégaux, en lien avec les ministères chargés de l’Intérieur et de la Justice.
L’ARJEL aura les moyens de contrôler réellement l’offre légale :
- la conformité des installations des opérateurs au cahier des charges devra être certifiée par un organisme agréé dans un délai d’1 an après l’obtention de la licence ;
- elle aura accès à toutes les données techniques et financières indispensables au contrôle du respect du cahier des charges et pourra, à tout moment, procéder aux vérifications utiles .
Liens externes
Dossier de presse du projet de loi
Portail du droit français
Portail des jeux
Catégorie : Autorité administrative indépendante en France
Wikimedia Foundation.
2010.
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