Chambre sociale de la Cour de cassation française
- Chambre sociale de la Cour de cassation française
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La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée aux affaires sociales.
Compétence
Les principales attributions de la chambre sociale sont les suivantes :
- Droits et obligations des parties au contrat de travail.
- Rupture du contrat de travail dont licenciement économique et disciplinaire.
- Relations collectives du travail.
- Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise.
- Représentation du personnel et protection des représentants du personnel.
- Entreprises à statut.
- Droit de l’emploi et de la formation.
- Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique).
- Interférence du droit commercial et du droit du travail.
- Droit communautaire du travail.
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2010.
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