Certificat de coutume

Certificat de coutume

Le certificat de coutume est d'après le glossaire du site du Ministère des affaires étrangères une

« attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement[1]. »

Utilisation

Ce certificat est exigé par certaines administrations lorsqu'un ou les sujets au mariage ou au PACS ne sont pas de la nationalité du pays résidant où la demande de mariage est introduite.

L'obtention de ce certificat est assez controversée. Au regard des avis partagés sur les forums certains affirment qu'il suffit de s'adresser à l'ambassade ou consulat du pays d'origine dans le pays résidant où la demande de mariage est introduite, d'autres mentionnent que le document n'est délivrable que dans le pays d'origine lui-même.

Tous font l'objet d'une traduction obligatoire par un traducteur assermenté. La source de la traduction assermentée est parfois exigée dans le pays exigeant le certificat ce qui peut générer des coûts assez élévés comparés au prix des pays étrangers. Ce traducteur ou traductrice doit être enregistré et porteur d'un numéro d'identification auprès de la Cour d’Appel.

D'autres définitions parcourent le web, toutes relatent de la vérification d'une administration sur des raisons empêchant un sujet de se marier (ou pacser) ou non (déjà marié, religion, autre).

Le certificat de naissance peut contenir cette information (marié, divorcé ou non) mais dans certains pays ce statut n'est pas écrit sur ce certificat.

Les traductions anglaise et américaine réfèrent aux (en) legal opinion et (en) affidavit of law.

Notes et références


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Certificat de coutume de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Certificat de coutume — ● Certificat de coutume document délivré par un juriste qualifié en vue de faire connaître à une autorité étrangère un point particulier du droit d un pays donné …   Encyclopédie Universelle

  • Certificat de coutume —    Droit international privé: attestation délivrée par un jurisconsulte étranger affirmant l existence d une règle de droit ou en exposant le contenu …   Lexique de Termes Juridiques

  • coutume — [ kutym ] n. f. • custume fin XIe→ costume; lat. pop. °cosetudine, class. consuetudo, inis « habitude » ♦ Façon d agir établie par l usage. ⇒ habitude, mœurs, tradition, usage. 1 ♦ Dans une collectivité, Manière à laquelle la plupart se… …   Encyclopédie Universelle

  • Coutume De Normandie — Un commentaire de la Coutume de Normandie par Étienne Le Royer de la Tournerie datant de 1778 La Coutume de Normandie est un système légal apparu en Normandie au début du Xe si …   Wikipédia en Français

  • Coutume de normandie — Un commentaire de la Coutume de Normandie par Étienne Le Royer de la Tournerie datant de 1778 La Coutume de Normandie est un système légal apparu en Normandie au début du Xe si …   Wikipédia en Français

  • Coutume de Normandie — Un commentaire de la Coutume de Normandie par Étienne Le Royer de la Tournerie datant de 1778 La Coutume de Normandie est un système légal apparu en Normandie au début du Xe siècle et qui est resté en vigueur dans les îles Anglo Normandes… …   Wikipédia en Français

  • Certificat de nationalité française — Nationalité française Une personne est dite de nationalité française lorsqu elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française et… …   Wikipédia en Français

  • Pacte civil de solidarité — « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • PACS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • PaCS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”