Caution Solidaire D’un Particulier
- Caution Solidaire D’un Particulier
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Caution solidaire d’un particulier
La Caution solidaire d’un particulier peut être acceptée en garantie d’un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.
Précaution
Il ne s’agit pas d’un engagement moral, mais d’un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution. La loi a prévu que l’acte de cautionnement respecte un formalisme, à peine de nullité : il doit être écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution, sa nature doit être clairement précisée (caution simple ou caution solidaire).
En outre, un établissement de crédit (ex.:une banque) ne pourra pas se prévaloir d’un engagement qui était manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l’acte.
Voir aussi
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2010.
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