Cassation (Droit)
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Cassation (droit)
Le juge de cassation, saisi par un pourvoi, juge de la régularité et de la conformité au droit des ordonnances, arrêts ou jugements rendus en dernier ressort par les cours ou tribunaux inférieurs. Si la décision de justice attaquée est effectivement irrégulière ou contraire à une règle de droit, elle est alors cassée (ou annulée).
Le recours en cassation s'exerce devant le Conseil d'Etat pour les décisions des juridictions administratives et devant la Cour de cassation pour les décisions des juridictions judiciaires.
On considère souvent que le pourvoi en cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, le juge de cassation exerçant sur les faits un contrôle bien moins poussé que celui opéré par les juges du fond.
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Catégorie : Cassation (droit)
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