CDAPH
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Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Prévues à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, elles sont régies par les articles L. 241-5 et suivants de ce code.
Les CDAPH sont compétentes pour :
- se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
- l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement, de son complément,
- l'attribution de la carte d'invalidité civile (CIC),
- l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et éventuellement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome,
- l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH),
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
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Catégorie : Handicap en France
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article CDAPH de Wikipédia en français (auteurs)
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