- Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier
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Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier - Contexte général Champs d’action Représentation et défense des intérêts collectifs de ses ressortissants Zone d’influence France Union européenne Fiche d’identité Forme juridique Syndicat inter-professionnel Fondation 1974 Siège central 17, rue Janssen
75019 ParisPrésident(e) Olivier SILLION Secrétaire
général(e)Yves DENOYELLE Vice-président(e)(s) Frédéric AMBLARD
Karim DAOUES
Michel GUICHARD
Julie KAERCHER
Partrick MARCHAND
Laurent SARFATITrésorier/ière Nadine RIBOT Méthode Négociation, Présomption
de représentativitégrosses chaînes de la distribution (essentiellement des jardineries) et leurs fournisseurs (groupes agroalimentaires, laboratoires pharmaceutiques, industriels). Slogan Les professionnels de l'animal familier Site web http://www.prodaf.org modifier Le Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier aussi nommé PRODAF (Les professionnels de l'animal familier) est un syndicat professionnel (loi du 21 mars 1884).
Il a vocation à regrouper tous les acteurs de la filière des animaux de compagnie. Contrôlé par le groupe leader de la jardinerie, cette organisation est devenue le club des grosses chaînes de la distribution (essentiellement des jardineries) et de leurs fournisseurs (groupes agroalimentaires, laboratoires pharmaceutiques, industriels). Il n'a plus réellement de rapport avec les métiers de l'animal familier :- Fabricants et grossistes de produits pour animaux familiers (alimentation, équipements, accessoires, etc.) ;
- Grossistes et importateurs d'animaux de compagnie ;
- Eleveurs d'animaux de compagnie ;
- Chaînes de magasins spécialisés dans la jardinerie et la vente d'animaux familiers et produits qui leur sont destinés (animaleries, jardineries, libre service agricole, magasins de bricolage, etc.)
- Toiletteurs et autres prestataires de services (éducateurs canins, dresseurs, pensionneurs, promeneurs de chiens, etc.) ;
- Autres acteurs de la filière (centres de formation, organisations professionnelles, organes de presse spécialisée, etc.)
- Aux termes de ses statuts, régulièrement déposés conformément aux lois françaises, il représente également les comportementalistes animaliers.
Sommaire
Convention collective
Le PRODAF est signataire de la Convention collective nationale Fleuristes, vente et services des animaux familiers et à siéger dans les instances paritaires de la branche. La CCN couvre notamment les animaleries (y compris celles qui ne vendent pas d'animaux), les toiletteurs, dresseurs, éducateurs canins et autres services aux animaux familiers (pension, promenade, etc.).
Métiers
Les différents métiers spécifiques à l'activité sont :
- Employé de libre service
- Aide vendeur ;
- Vendeur en animalerie ;
- Chef de rayon ;
D'autres métiers horizontaux sont également disponibles (Hôte de caisse, logisticien, comptable, informaticien, acheteur, directeur de magasin, etc.)
Formations
Les principales formations pour accéder à la filière sont :
- Brevet d'études professionnelles agricoles, option animalerie (BEPA Animalerie)
- Baccalauréat professionnel de technicien-conseil vente en animalerie (TCVA)
En mai 2009 le PRODAF avait sollicité le Ministère de l'agriculture pour obtenir la création d'un BTS dédié aux métiers de l'animalerie. C'est chose faite en mars 2010 et deux établissements de l'enseignement agricole public ont obtenu leur agrément pour la rentrée scolaire 2010.
Actions
En 2004 le PRODAF est intervenu, avec succès, auprès des parlementaires afin de plaider le maintien de la dérogation de distribution des antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie.
Actualité
Certificat de capacité "Animaux non domestiques"
Réclamée par le PRODAF depuis plus de 7 ans, la circulaire modifiant les conditions d'instruction des demandes de certificats de capacité (article L.413-2 du Code de l'environnement et destinée aux services instructeurs (les DDSV) a été signée le 29 septembre 2009. Elle peut être demandée au syndicat qui l'adressera à ses adhérents à jour de leur cotisation.
Rencontres "Animal et société"
Le PRODAF a pris part aux Rencontres "Animal et société" organisées par le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Son Président a participé aux travaux du groupe de travail n° 2 "L'animal dans la ville".
Accord dérogatoire aux délais de paiement
En application des dispositions du III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l'économie), le PRODAF a signé, au titre de l'interprofession des animaux de compagnie, un accord permettant de déroger aux nouveaux délais légaux de paiement entre professionnels.
Le PRODAF a été reconnu fondé à signer un tel accord puisque l'organisation regroupe à la fois l'amont et l'aval de la filière des animaux de compagnie.
Les représentants du PRODAF ont été auditionnés la jeudi 8 avril 2009 par l'Autorité de la concurrence, réunion au cours de laquelle des avis favorables ont été formulés par le rapporteur, le rapporteur général ainsi que par le commissaire du gouvernement.
Lors de sa séance du 14 mai 2009, le collège de l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable au projet amendé transmis par le PRODAF le 2 avril 2009. Le décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 en étend l'application à tous les acteurs du marché de l'animal de compagnie.
Formation à la détention des chiens dits dangereux
En application des dispositions de l'article R.211-5.5 du Code rural, le Journal officiel du 2 mai 2009 a publié l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 faisant état de la liste des qualifications ainsi que des critères d'expérience professionnelle requis pour dispenser la formation définie à l'article L.211-13-1 du Code rural.
Le référentiel proposé par le PRODAF, intitulé "Certificat de capacité professionnelle pour la formation au comportement canin et à la détention des chiens dangereux", fait partie de sept formations professionnelles mentionnées parmi celles proposées, notamment, par le SNVEL (Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral), Zoopsy ou la Société centrale canine.
Définitions
Quelques définitions Notion Définition Référence Animal de compagnie Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. Code rural, article L.214-6 Animal domestique Tout animal appartenant à une population animale sélectionnée ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. Arrêté du 11 août 2006 Animal non domestique Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Article R.411-5 du Code de l'environnement Animal familier Ce terme, fréquemment utilisé dans la réglementation, semble recouvrir la même notion que celle de l'animal de compagnie. Article 2 de l'arrêté du 4 mai 1992 Notes et références
Sources
- Statuts et Règlement intérieur du PRODAF
- Articles L.2111-1 et suivants du Code du travail
- Loi du 21 mars 1884
- Code rural
- Code de l'environnement
Liens internes
Liens externes
- (fr) Site officiel du Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier
- (fr) Site officiel du Ministère de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche (France)
- (fr) Site officiel du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (France)
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