- Mandat en cas d'inaptitude
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Le mandat en cas d'inaptitude ou mandat de protection est, au Québec, un document dans lequel une personne, le mandant, désigne une autre personne, le mandataire, pour administrer ses biens et/ou s'occuper de sa personne dans l'éventualité où cette personne était déclarée mentalement inapte par un tribunal.
Le mandat en cas d'inaptitude, après son homologation, confère généralement un mandat de pleine administration au mandataire en ce qui concerne les biens du mandant. Il sera ainsi permis au mandataire de procéder à tout acte d'administration, de conservation et d'aliénation des biens du mandant, sans avoir à obtenir quelque autorisation que ce soit du tribunal ou de toute autre personne.
Le mandat en cas d'inaptitude prévoit également la possibilité pour le mandant de nommer une personne, pouvant être la même personne que celle nommée pour administrer ses biens, pour s'occuper de sa personne, consentir aux soins médicaux, traitements et opérations requis par l'état de cette personne, voir à ses soins personnels, son alimentation et son hébergement.
Dans l'éventualité ou le mandataire nommé ne pouvait plus exécuter sa tâche pour une raison ou une autre, le mandat en cas d'inaptitude prévoit normalement la nomination de remplaçant, avec les mêmes pouvoirs que le premier mandataire.
Le degré d'inaptitude cognitive requis pour pouvoir homologuer un mandat en cas d'inaptitude est l'inaptitude totale, mais il semblerait que l'homologation puisse aussi s'appliquer en cas d'inaptitude partielle, si cela avait été prévu explicitement dans le mandat.
Le mandat en cas d'inaptitude peut être constitué sous deux formes: par acte sous seing privé requérant la signature de deux témoins et par acte notarié en minute.
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