Loi sur les langues officielles (Ontario)

Loi sur les langues officielles (Ontario)
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Loi sur les services en français.
Loi sur les services en français
Titre L.R.O. 1990, CHAPITRE F.32
Abréviation LSF
Pays Canada
Territoire d’application Ontario
Type
Législature provinciale
Gouvernement de l'Ontario
Adoption 1986
Version en vigueur 2009, chap. 33, annexe 6, art. 60.
Texte http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f32_f.htm

À ce jour, l'Ontario demeure une province unilingue anglaise (seul le Nouveau-Brunswick est officiellement bilingue). Par conséquent, l'Ontario ne possède pas une loi sur les langues officielles. Néanmoins, en matière de politiques linguistiques, des gains importants ont été réalisés par la communauté franco-ontarienne au cours des 20 dernières années.

En 1986, l'Ontario s'est doté d'une Loi sur les services en français (LSF aussi connue comme la Loi 8[1]). Cette loi est l'œuvre de M. Bernard Grandmaître[2].

La LSF a été modifiée en 2009:

En Ontario, la Loi sur les services en français confère aux citoyennes et citoyens le droit de recevoir des services en français du gouvernement provincial notamment dans les régions désignées. Tous les ministères et organismes gouvernementaux dans ces régions doivent offrir des services en français à leur clientèle, même si leurs bureaux sont situés à l’extérieur d’une région désignée. Donc, peu importe où sont situés les bureaux gouvernementaux, c’est la localisation de la clientèle qui détermine l’offre des services en français, selon la région désignée.
En vertu de la Loi, le commissaire reçoit et traite les plaintes du public concernant des manquements en matière de services gouvernementaux en français en Ontario. Le commissaire peut soumettre ses recommandations à la ministre déléguée aux Affaires francophones par l’entremise de son rapport annuel.
La Loi exclut les municipalités de la définition d’organisme gouvernemental. Le commissaire ne peut enquêter sur des plaintes relevant de la compétence fédérale ou du domaine privé. Seuls les organismes gouvernementaux provinciaux sont assujettis à la Loi[3].

Le préambule de la Loi reconnait l’apport du patrimoine culturel de la population francophone de l’Ontario et souligne la volonté du législateur de préserver cet héritage pour les générations à venir.

L'Ontario possède un Office des Affaires francophones[4]. L'Office est sous la responsabilité de Mme Madeleine Meilleur, Ministre Services sociaux et communautaires (depuis 2006) et Ministre déléguée aux Affaires francophones (depuis 2003)[5].

Les Franco-Ontariens ont également, depuis 2007, un Commissariat aux services en français[6]. Me François Boileau[7] occupe le poste de commissaire depuis la fondation du Commissariat.

Notes et références

  1. Loi sur les services en français de l'Ontario: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f32_f.htm
  2. Bernard Grandmaître: http://www.racontemoiottawa.com/fr/50.html
  3. Citation tirée du site Web du Commissariat aux services en français: http://www.csf.gouv.on.ca/fr/content/loi
  4. Visitez le site de l'Office des Affaires francophones de l'Ontario à l'adresse suivante: http://www.ofa.gov.on.ca/fr/index.html
  5. Madeleine Meilleur: http://www.ofa.gov.on.ca/fr/ministre.html
  6. Commissariat aux services en français: http://www.csf.gouv.on.ca/fr
  7. M. François Boileau: http://www.csf.gouv.on.ca/fr/content/commissaire

Article connexe


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi sur les langues officielles (Ontario) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Loi sur les langues officielles — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Loi sur les langues officielles (Canada) Loi sur les langues officielles (Nouveau Brunswick) Loi sur les langues officielles (Territoires du Nord Ouest)… …   Wikipédia en Français

  • Loi sur les langues officielles (canada) — Pour les articles homonymes, voir Loi sur les langues officielles. La Loi sur les langues officielles est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969. La loi proclame l anglais et le français en tant que langues officielles de l État… …   Wikipédia en Français

  • Loi sur les langues officielles (Canada) — Pour les articles homonymes, voir Loi sur les langues officielles. Loi sur les langues officielles (Canada) Titre Type …   Wikipédia en Français

  • Langues officielles du Canada — Langues du Canada Il y a plusieurs langues parlées au Canada. Les deux langues officielles du Canada sont l anglais et le français. Le 7 juillet 1969, après l adoption de la Loi sur les langues officielles, la langue française a été rendue… …   Wikipédia en Français

  • Langues Du Canada — Il y a plusieurs langues parlées au Canada. Les deux langues officielles du Canada sont l anglais et le français. Le 7 juillet 1969, après l adoption de la Loi sur les langues officielles, la langue française a été rendue proportionnée à l… …   Wikipédia en Français

  • Langues canadiennes — Langues du Canada Il y a plusieurs langues parlées au Canada. Les deux langues officielles du Canada sont l anglais et le français. Le 7 juillet 1969, après l adoption de la Loi sur les langues officielles, la langue française a été rendue… …   Wikipédia en Français

  • Langues du canada — Il y a plusieurs langues parlées au Canada. Les deux langues officielles du Canada sont l anglais et le français. Le 7 juillet 1969, après l adoption de la Loi sur les langues officielles, la langue française a été rendue proportionnée à l… …   Wikipédia en Français

  • Langues du Canada — Il existe plusieurs langues parlées au Canada. Les deux langues officielles du Canada sont l anglais et le français. Le 7 juillet 1969, après l adoption de la Loi sur les langues officielles, la langue française a été rendue proportionnée à l… …   Wikipédia en Français

  • Liste des langues officielles — Cette page recense les 141 langues officielles dans les pays du monde (sont à ajouter les 31 langues officielles à vocation régionale). Les astérisques (*) indiquent les langues qui ne sont officielles que dans une partie du territoire (États,… …   Wikipédia en Français

  • Liste Des Langues Officielles — Cet article fait partie de la série Liste de langues par ordre alphabétique par famille par zone géographique …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”