Loi Gramm-Rudman-Hollings
- Loi Gramm-Rudman-Hollings
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La Loi dite Gramm-Rudman-Hollings est une loi américaine datant de 1985 sur l'équilibre budgétaire fédéral.
Elle impose des plafonds annuels pour le déficit budgétaire. En cas de non-respect par le Congrès des plafonds annuels de déficit budgétaire, le président des Etats-Unis doit procéder à des coupes automatiques et proportionnelles dans la plupart des programmes publics. Elle a été, en fait, rarement appliquée.
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2010.
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