Invalidité absolue et définitive

Invalidité absolue et définitive

L’état d’invalidité absolue et définitive (abrégé IAD) désigne en droit français l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle procurant un revenu, et la perte d’autonomie irréversible nécessitant l’aide d’une autre personne. Il est défini dans le code de la sécurité sociale, dans l’article L. 161–4.

« Les assurés de moins de 65 ans en état d'invalidité absolue et définitive forment les invalides du 3e groupe. Le constat d’IAD , impliquant la reconnaissance d’une incapacité de travail totale et définitive, ouvre droit au versement d’une allocation par la sécurité sociale, au titre d’un revenu de remplacement. »

— Article L. 161–4 du code de la sécurité sociale


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Invalidité absolue et définitive de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Garantie Invalidité Absolue Et Définitive — ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaire d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de travail totale et définitive. Cette garantie est proposée dans le cadre d’une assurance …   Wikipédia en Français

  • Garantie Invalidité Absolue et Définitive — ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaire d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de travail totale et définitive. Cette garantie est proposée dans le cadre d’une assurance …   Wikipédia en Français

  • Garantie invalidite absolue et definitive — Garantie invalidité absolue et définitive Garantie Invalidité Absolue et Définitive ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaire d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de… …   Wikipédia en Français

  • Garantie invalidité absolue et définitive — ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaires d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de travail totale et définitive. Cette garantie est proposée dans le cadre d’une… …   Wikipédia en Français

  • Assurance décès invalidité — Sommaire 1 Prêt immobilier 2 Assurance déces invalidité incapacité (ADI) 2.1 But 2.2 Loi 2 …   Wikipédia en Français

  • Garantie incapacité de travail/invalidité de travail — Il s’agit de prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l arrêt du travail en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail. Elles sont versées par l assurance maladie de la Sécurité Sociale française.… …   Wikipédia en Français

  • Assurance Décès Invalidité — Sommaire 1 Prêt immobilier 2 Assurance déces invalidité incapacité (ADI) 2.1 But 2.2 Loi …   Wikipédia en Français

  • Assurance deces invalidite — Assurance décès invalidité Sommaire 1 Prêt immobilier 2 Assurance déces invalidité incapacité (ADI) 2.1 But 2.2 Loi …   Wikipédia en Français

  • Contrat collectif — Un contrat collectif est un contrat d’assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses dudit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l’entreprise. Le contrat collectif …   Wikipédia en Français

  • Prime d'assurance — Pour les articles homonymes, voir prime. La prime d assurance est le prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre. La prime se compose de trois parties: la partie risque, la… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”