Injonction sécurité sociale
- Injonction sécurité sociale
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INJONCTION : cette procédure est prévue au code de la Sécurité Sociale pour imposer à une entreprise du régime général toute mesure justifiée de prévention suite à des risques répétés ou graves. Les ingénieurs conseil et contrôleurs de sécurité des CARSAT, CGSS et CRAM agréés par la CNAMTS sont habilités à instruire et suivre cette procédure, qui peut conduire les commissions paritaires professionnelles CATMP à majorer le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle de l'entreprise jusqu'à retour à une situation normale.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Injonction sécurité sociale de Wikipédia en français (auteurs)
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