- Initiative populaire « pour l'introduction d'un centime solaire »
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Initiative populaire fédérale Pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire) Déposée le : 21 mars 1995 Déposée par : Förderverein Energie-Umwelt- und Solar-Initiativen (FEUSOL) Contre projet : Refusé[NB 1] Votée le : 24 septembre 2000 Participation : 44,7 % Résultat : rejetée[NB 2] Par le peuple : non (par 67,0 %) Par les cantons : non (par 20 6/2)[NB 3] L'initiative populaire « pour l'introduction d'un centime solaire », dite « initiative solaire », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le 24 septembre 2000.
Sommaire
Contenu
L'initiative demande la modification de l'article 24octies de la Constitution fédérale pour instaurer une nouvelle taxe indexée de 0,1 centime par kilowattheure à la consommation pour toutes les formes d'énergie non renouvelables et ceci pendant 25 ans. La moitié des recettes liées à cette taxe doit être consacrée à l'énergie solaire, dont l'utilisation doit être encouragée.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Cette initiative est examinée par les chambres fédérales et par le gouvernement en parallèle avec une autre, intitulée « énergie et environnement », dont le but est de limiter, par le prélèvement d'une taxe la consommation de énergie non renouvelable « afin de protéger l'environnement, le paysage et le climat ».
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 28 septembre 1993. Le 21 mars 1995, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 11 août[2].
Discussions et recommandations des autorités
L'assemblée fédérale[3] et le Conseil fédéral[4] rejettent tous deux cette initiative. Dans son message adressé aux chambres fédérales, le gouvernement recommande de rejeter les deux initiatives étudiées en raison des importants coûts d'adaptation nécessaires, en particulier dans le domaine de l'industrie. Il préconise, en lieu et place de la multiplication d'initiatives et de propositions visant à taxer l'énergie, la recherche d'une solution globale. Enfin, il rappelle que, sur le plan financier, « la priorité va aujourd'hui à l'équilibre du budget fédéral et au financement des projets ferroviaires, ainsi que de l'AVS/AI ».
Lors de son examen des deux initiatives, les chambres fédérales décident de leur présenter à toutes les deux un contre projet direct. Le contre-projet à l'initiative solaire est formulé comme un nouvel article constitutionnel instaurant une redevance de 0,3 centimes par kilowatt/heure perçue pendant 10 ans sur le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l'uranium pour l'encouragement à l'utilisation d'énergies renouvelables[5]
Votation
Soumise à la votation le 24 septembre 2000, l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons[NB 3] et par 77,1 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[7] :
Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, également refusé, mais seulement par 16 5/2 cantons et 51,8 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet[7] :
Effet
Le dépôt des deux initiatives énergétiques précède de peux celui d'une troisième sur le même sujet, présentée par le Parti écologique suisse, intitulée « pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! » et qui demande d'instaurer une taxe énergétique pour financer l'assurance-vieillesse et survivants. Comme le prévoit dans ce cas l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils, la première initiative déposée est traitée en premier lieu dans les délais prescrits, les initiatives suivantes devant être traitées dans l'ordre où elles sont été déposées, mais dans le délai d'une année à partir de la votation sur la dernière initiative[8].
L'examen de l'initiative des Verts suivra donc le retrait de l'initiative populaire « énergie et environnement » et le vote du contre-projet[9] ainsi que de la présente initiative. Convaincus, après le rejet de ces propositions, que « le moment n'était pas propice à de nouvelles propositions de textes introduisant les taxes écologiques »[10], les deux chambres soutiennent la position du Conseil fédéral et proposent le rejet de l'initiative qui sera effectivement rejetée en votation le 2 décembre 2001[11].
Notes
- Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraine la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mars 2010
- 'pour l'introduction d'un centime solaire' (Initiative 'solaire')'. Consulté le 14 mars 2010
- « Arrêté fédéral » (26 octobre 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 VIII 7837
- « Message du Conseil fédéral » (22 avril 1997) de la Feuille fédérale référence FF 1997 II 743
- «Initiative énergie et environnement et initiative solaire». Initiatives populaires sur parlement.ch. Consulté le 14 mars 2010
- Votation no 465 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mars 2010
- Votation no 465 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mars 2010
- Loi sur les rapports entre les conseils (LREC), RS 171.11, art. 28.
- Votation no 466 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mars 2010
- Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Net rejet de l'initiative populaire « Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! » par la Commission du Conseil national, Parlement suisse, 16 janvier 2001 [lire en ligne]
- Votation no 481 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mars 2010
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