Infraction matérielle
- Infraction matérielle
-
En droit français, l'infraction matérielle se distingue de l'infraction formelle, car l'infraction matérielle nécessite la survenance d'un résultat.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Infraction matérielle de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Infraction d'habitude — Droit pénal: infraction consommée par la répétition d une opération matérielle unique qui n est pas isolément délictueuse … Lexique de Termes Juridiques
Elément de l'infraction — Droit pénal: composante matérielle ou psychologique du comportement puni par la loi … Lexique de Termes Juridiques
PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… … Encyclopédie Universelle
Élément matériel en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Element materiel en droit penal francais — Élément matériel en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Élément matériel — en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
INCENDIE VOLONTAIRE — À partir de quel moment le terme incendie s’applique t il au feu? Le droit français parle d’incendie lorsque trois critères sont réunis: le danger, la destruction, l’anormalité. Un arrêt de la cour de Poitiers (1930) le définit comme «un feu très … Encyclopédie Universelle
FGTI — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… … Wikipédia en Français
FGVAT — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… … Wikipédia en Français
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… … Wikipédia en Français