État des lieux (droit)
- État des lieux (droit)
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Un État des lieux est une description d'un logement loué, des pièces et des équipements de ce logement.
Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de la sortie.
En cas de dégradation visibles entre les deux états, il peut être utilisé par le propriétaire du logement pour demander une somme d'argent au locataire afin de remettre le logement dans son état initial.
En droit français
Il est décrit par les articles 1730 et 1731 du code civil, promulguée par la loi du 17 mars 1804 :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »[1]
Article connexe
Lien externe
Références
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2010.
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