Contrainte (droit)
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Une contrainte, dans le domaine du droit, est un titre exécutoire qui permet à l'État ou à des organismes publics de caisse de retraite ou de sécurité sociales (de type URSSAF par exemple) de recouvrer une somme due.
Application
La contrainte est délivrée sans le respect du contradictoire afin de préserver un effet de surprise, et d'éviter que le débiteur ne vide ses comptes bancaires avant son exécution.
En France
L'opposition à une contrainte se fait par signification de celle-ci par huissier de justice à l'émetteur, suivie de la saisie de la juridiction compétente (par exemple le Tribunal des affaires de Sécurité sociale en matière de recouvrements sociaux).
Notes et références
Voir aussi
Lien externe
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2010.
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