Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction a été décrétée le 19 octobre 2011 par le gouvernement libéral de Jean Charest dans le but « d'alimenter la preuve, de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, de protéger les témoins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir ^[1] ». Le processus sera présidé par la juge France Charbonneau et aura un mandat de deux ans^[1].

La commission d'enquête a été initialement décrétée à l'extérieur de la loi québécoise sur les commissions publiques d'enquêtes. Le gouvernement pouvait par ce fait retirer le droit de forcer à comparaître et l'imunité juridique donnée aux propos tenus lors de la commission. Décriées par l'opposition, ces conditions seront révoquées le 9 novembre 2011 suite à la demande de la juge Charbonneau^[2]. De plus, le gouvernement annonce à ce moment la nomination de deux sous-commissaires: Roderick MacDonald, professeur de droit constitutionnel à l'université McGill, et Renault Lachance, vérificateur général du Québec depuis 2004^[2].

Mise en contexte

Mandat de la commission

Le mandat de la commission se lit comme suit:

«  - d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluent des liens possibles avec le financement des partis politiques

- de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé

- d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations^[3] »

Note et références

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