- Code judiciaire
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Le Code judiciaire (néerlandais : Gerechtelijk wetboek) ou loi du 10 octobre 1967 est le code régissant l'organisation et la compétence des cours et tribunaux ainsi que la procédure en Belgique[1].
Sommaire
Structure
Le Code judiciaire est divisé en sept parties : Principes généraux, L'organisation judiciaire, De la compétence, De la procédure civile, Saisies conservatoires, voies d'exécution et règlement collectif de dettes, L'arbitrage et La médiation, plus une annexe Limites territoriales et siège des cours et tribunaux.
Ces parties peuvent être divisées en livres, puis en titre, en chapitre et en section. Elles sont accessibles en ligne.
Contenu
Organisation judiciaire
Article détaillé : Organisation juridictionnelle (Belgique).Compétence
« La compétence est le pouvoir du juge de connaître d'une demande portée devant lui »
— Article 8 du Code judiciaire.
Les règles de compétence définissent la répartition des procès entre les cours et tribunaux et l'aptitude du juge à connaître une demande portée devant lui.
On distingue la compétence matérielle (telle juridiction est compétente pour telle type de litige)[2] de la compétence territoriale (telle juridiction est compétente si le litige a lieu à tel endroit)[3].
Les règles de compétence matérielle sont dites d'ordre public, on ne peut y déroger que par une loi[2]. En conséquence, chaque juge doit, au début de la procédure[Note 1], c'est-à-dire au moment de l'introduction de la demande, vérifier s'il est compétent. La violation de ces règles par un juge peuvent entrainer la cassation du jugement par la Cour de cassation.
Les règles de compétence territoriale sont, en principe, supplétives de volonté, c'est-à-dire que les parties au procès peuvent convenir entre elles de choisir une autre juridiction que celle que la loi prévoit.
Les incidents de compétence
Lorsqu'une juridiction du premier degré, le tribunal de première instance sur appel du juge de paix ou le tribunal de commerce sur appel de juge de paix fait face à un problème de compétence, c'est le tribunal d'arrondissement qui décide de la juridiction compétente[4]. Le déclinatoire de compétence peut à la fois être soulevée par une partie[5] et par le juge[6].
Procédure civile
Les règles de procédure définissent comment une solution est apportée aux litiges et comment cette solution est exécutée.
Notes et références
Notes
- L'examen de la compétence matérielle précède celui de la recevabilité, de la régularité et du fondement de la demande
Références
- Article premier du code judiciaire
- Article 9 du Code judiciaire
- Article 10 du Code judiciaire
- Articles 639 et 640 du Code judiciaire
- Article 639 du Code juiciaire
- Article 640 du Code judiciaire
Catégories :- Droit en Belgique
- Justice en Belgique
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