Vice de forme

Vice de forme

Juridiquement ou administrativement, un vice de forme rend un acte juridique nul par sa forme n'ayant pas épousée la rigueur procédurale.


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  • vice — [ vis ] n. m. • 1138; lat. vitium I ♦ 1 ♦ Vieilli LE VICE : disposition habituelle au mal; conduite qui en résulte. ⇒ immoralité, 3. mal, péché. « L hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu » (La Rochefoucauld). Le vice et la… …   Encyclopédie Universelle

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  • vice — 1. (vi s ) s. m. 1°   Défaut, imperfection grave (ce qui est le premier sens de vitium, en latin). Vice de forme. Il y a un vice considérable dans cet acte. •   Il est étrange que Corneille ait senti le vice de son sujet, et qu il n ait pas senti …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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  • VICE — s. m. Défaut, imperfection. Vice de nature. Vice de conformation. Vice de construction. Cette maladie vient d un vice du sang. Ce cheval n a point de vices. Vice rédhibitoire. Il y a un vice considérable dans cet acte. Vice de forme. Vice de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • VICE — n. m. Défaut, imperfection grave qui rend une personne ou une chose plus ou moins impropre à sa destination. Vice de nature. Vice de conformation. Vice rédhibitoire. Ce cheval n’a point de vices. Il y a un vice dans cet acte. Vice de forme. Vice… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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  • forme — (for m ) s. f. 1°   Dans le sens le plus général, l ensemble des qualités d un être, ce qui détermine la matière à être telle ou telle chose. La forme de l or est d être solide, pesant, brillant, jaune et figurable. La matière est susceptible de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • vice- — ♦ Particule invariable, du lat. vice « à la place de, pour », qui se joint à quelques noms ou titres de fonctions exercées en second, à la place de qqn. ⇒ adjoint, remplaçant. ● vice Préfixe, du latin vice, à la place de, exprimant une fonction… …   Encyclopédie Universelle

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