Unité d'accréditation
- Unité d'accréditation
-
Selon le droit québécois du travail, une unité d'accréditation est un groupe distinct de salariés ne regroupant pas nécessairement la totalité des salariés d’un employeur mais possédant des intérêts communs sur le plan du travail.
Lorsqu'une association de travailleurs (syndicat) demande à représenter un groupe de salariés, le représentant de la Commission des relations du travail doit d'abord s'assurer de voir si les deux parties (employeur et syndicat) s'entendent sur la définition de l'unité d'accréditation. À défaut d'entente, il appartient à la Commission de trancher.
Une fois l'unité d'accréditation déterminée, le processus de vérification de la représentativité peut commencer. Si l'agent constate que le syndicat qui fait la demande bénéficie d'un appui (adhésion formelle par carte de membre) entre 30% et 50%, il tiendra un scrutin auprès des salariés afin de constater si oui ou non cette association bénéficie de l'appui de 50% + 1 des personnes membres de l'unité d'accréditation. S'il estime que plus de 50% + 1 des personnes concernées ont déjà adhéré au syndicat, il accorde immédiatement l'accréditation sans passer par le vote.
Une fois accrédité, l'unité d'accréditation devient l'unité de négociation et le processus de négociation menant à une convention collective couvrant les conditions de travail et les salaires de l'ensemble des travailleurs de cette unité peuvent débuter.
Source
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Unité d'accréditation de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Unite d'accreditation — Unité d accréditation Selon le ministère québécois du travail, une unité d accréditation est un groupe distinct de salariés ne regroupant pas nécessairement la totalité des salariés d’un employeur mais possédant des intérêts communs sur le plan… … Wikipédia en Français
Centrale Syndicale — Syndicat professionnel Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l État (mais reconnue par celui ci) et régie par un ensemble de lois. Cette organisation, qui peut être un syndicat… … Wikipédia en Français
Centrale syndicale — Syndicat professionnel Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l État (mais reconnue par celui ci) et régie par un ensemble de lois. Cette organisation, qui peut être un syndicat… … Wikipédia en Français
Organisations syndicales professionnelles — Syndicat professionnel Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l État (mais reconnue par celui ci) et régie par un ensemble de lois. Cette organisation, qui peut être un syndicat… … Wikipédia en Français
Syndicat professionnel — Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l État (mais reconnue par celui ci) et régie par un ensemble de lois. Cette organisation, qui peut être un syndicat de salariés ou une… … Wikipédia en Français
Syndicats professionnels — Syndicat professionnel Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l État (mais reconnue par celui ci) et régie par un ensemble de lois. Cette organisation, qui peut être un syndicat… … Wikipédia en Français
Formule Rand — Au Canada, la formule Rand est une mesure législative ou une clause de convention collective permettant à un syndicat qui représente les salariés compris dans une unité de négociation d exiger que l employeur prélève à la source les cotisations… … Wikipédia en Français
Maraudage (syndicalisme) — Pour les articles homonymes, voir Maraudage. En droit du travail au Québec, le maraudage désigne l action d un syndicat qui tente de ravir à une autre organisation syndicale le droit de représenter les travailleurs d une entreprise donnée.… … Wikipédia en Français
Presence syndicale — Présence syndicale La présence syndicale constitue la mesure du nombre de personnes assujetties à des conventions collectives, c’est à dire celles faisant partie d’une unité d’accréditation légalement reconnue, qu’elles soient ou non membres en… … Wikipédia en Français
Présence syndicale — La présence syndicale constitue la mesure du nombre de personnes assujetties à des conventions collectives, c’est à dire celles faisant partie d’une unité d’accréditation légalement reconnue, qu’elles soient ou non membres en règle d’un syndicat … Wikipédia en Français
