Troisième chambre civile de la Cour de cassation française
- Troisième chambre civile de la Cour de cassation française
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| Troisième chambre civile |
 |
|
| Abréviation |
Civ, 3e |
| Branche |
Droit immobilier |
| Président de chambre |
Alain Lacabarats |
| Conseiller doyen |
François Cachelot |
| Avocats généraux |
André Gariazzo
(premier avocat général) |
modifier  |
La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.
Compétence
Les attributions de la troisième chambre civile sont les suivantes :
- Assurance construction
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Expropriations
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
- Actions possessoires
- Ventes d'immeubles
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Contrats d'entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Troisième chambre civile de la Cour de cassation française de Wikipédia en français (auteurs)
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