Tribunal des mineurs
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Tribunal pour enfants
En France, le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assise des mineurs.
Il est composé du procureur de la République, d'un juge des enfants de deux juges assesseurs, désignés par le Garde des Sceaux. Magistrats non professionnels, ils sont issus de la société civile et nommés pour 4 ans. Le délibéré donne une voix égale à chacun pour le prononcé de la peine. Un greffier est également présent.
En application de l'ordonnance de 1945, le tribunal pour enfants peut :
- prononcer une admonestation ;
- décider de mesures éducatives ou non : placement, éloignement ;
- prononcer une peine à l'encontre des mineurs de plus de treize ans :
- emprisonnement,
- mesures substitutives à l'incarcération : le travail d'intérêt général (après accord de l'accusé), s'il a plus de 16 ans,
- mesures de réparation, assorties de suivis psychologiques et ou de soins.
Les parents, civilement responsables, doivent régler les amendes éventuelles.
Il existe en France 145 tribunaux pour enfants.
Voir aussi
Lien externe
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2010.
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