Transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce
- Transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce
-
Le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce. Pour réaliser cette démarche, la société doit présenter :
- deux exemplaires du procès verbal de la décision de l'assemblée, certifiés conformes par le représentant légal,
- deux exemplaires des statuts modifiés,
- le titre de jouissance du nouveau local du siège social,
- l'insertion légale du nouveau siège.
Pour une Société Anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance avec ratification par l'assemblée générale, compétente sinon dans tous les cas.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Tribunal de Nuremberg — Procès de Nuremberg Procès de Nuremberg (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut … Wikipédia en Français
Tribunal militaire international de Nuremberg — Procès de Nuremberg Procès de Nuremberg (De gauche à droite) Premier rang : Göring, Hess, von Ribbentrop, Keitel ; Second rang : Dönitz, Raeder, von Schirach, Sauckel. Le procès de Nuremberg fut … Wikipédia en Français
Processus de décision dans l'Union européenne — Union européenne Pour les articles homonymes, voir Europe (homonymie) et UE (homonymie). Union européenne (*) … Wikipédia en Français
Sophia Antipolis — 43° 38′ 33″ N 7° 00′ 34″ E / 43.6424, 7.0095 … Wikipédia en Français
Paris — Cet article concerne la capitale de la France. Pour les autres significations, voir Paris (homonymie). 48° 51′ 24″ N 2° 21′ … Wikipédia en Français
75 (département) — Paris Cet article concerne la capitale française. Pour les autres significations, voir Paris (homonymie). Paris … Wikipédia en Français
Capitale de la France — Paris Cet article concerne la capitale française. Pour les autres significations, voir Paris (homonymie). Paris … Wikipédia en Français
Drapeau de Paris — Paris Cet article concerne la capitale française. Pour les autres significations, voir Paris (homonymie). Paris … Wikipédia en Français
Département de Paris — Paris Cet article concerne la capitale française. Pour les autres significations, voir Paris (homonymie). Paris … Wikipédia en Français
La ville lumière — Paris Cet article concerne la capitale française. Pour les autres significations, voir Paris (homonymie). Paris … Wikipédia en Français
