Standards ouverts et logiciels libres en Belgique

Standards ouverts et logiciels libres en Belgique

Cet article décrit de manière factuelle les propositions légales et les avis d'instances diverses concernant l'usage des standards ouverts et des logiciels libres en Belgique, notamment dans les administrations publiques.

Elle reprend également des questions et discussions parlementaires sur ces sujets.

Sommaire

Contexte politique

Au niveau national

La politique en matière de standards ouverts est coordonnée via le BELGIF (BELgian Government Interoperability Framework). Celui-ci regroupe des représentants de l'Etat fédéral et des Régions et Communautés. Ceci est un wiki officiel et public auquel toutes les parties intéressées à la question des formats utilisés par l'administration, d'abord fédérale, sont invités à participer activement. En effet, cette initiative se veut une manière de permettre à la société civile, au monde technique indépendant, de participer activement à la réflexion concernant les formats et standards, réflexion qui sinon est souvent réservée à un public restreint et soigneusement sélectionné.

Au niveau fédéral

Le gouvernement, mis en place suite aux élections tenues le 18 mai 2003, désigne Peter Vanvelthoven comme Secrétaire d’État à l’Informatisation de l’État. Les logiciels libres et les standards ouverts sont traités de manière générale dans ses déclarations de politique générale et de manière plus détaillé dans une note spécifique approuvée par le Conseil des Ministres du 25/06/2004 et dont la version complète a été publiée par Fedict.

"(...)Pour toute nouvelle application informatique, l’administration utilisera des standards ouverts. Pour les applications existantes, une migration progressive vers les standards ouverts sera réalisée. Les standards ouverts permettent notamment de garantir que les utilisateurs (entreprises, citoyens et fonctionnaires) puissent en tout temps se mettre en contact avec l'administration et accéder aux données les concernant. La liste des standards ouverts utilisés par l’État sera rassemblée au sein du Cadre Fédéral Belge d’Interopérabilité en concertation avec les Communautés et Régions. Les logiciels libres (aussi appelés open-source) doivent être sérieusement pris en compte au sein de l’administration fédérale. Quelques services publics ont déjà commencé à migrer d’un environnement de logiciels propriétaires vers un environnement de logiciels libres. Fedict suivra ces projets pilotes et évaluera les résultats et formulera des recommandations pour l’ensemble de l’administration.(...)"
  • Conseil des Ministres, 23/06/2006. Position sur les formats de documents bureautiques. La Belgique devient le premier pays au monde à choisir le standard ODF (ISO/IEC 26300) (Communiqué de Presse). "Le Conseil des Ministres propose dès lors de retenir l'ODF comme standard pour l'échange, au niveau des pouvoirs publics, de documents bureautiques comme les documents texte, les feuilles de calcul, les présentations, dès son approbation définitive par l'ISO" (extrait du communiqué de presse).

Au niveau régional et communautaire

Les déclarations politiques des majorités qui sont le résultat des élections du 13 juin 2004 contiennent des éléments explicites concernant l'utilisation des logiciels libres et les standards ouverts.

Région de Bruxelles-Capitale

Au niveau politique, c'est le ministre Guy Vanhengel (VLD) qui est chargé de l'Informatique. Au niveau de l'administration, l'informatique de la Région bruxelloise est gérée par le Centre Informatique de la Région Bruxelloise, le CIRB.

"(...)Le Gouvernement promouvra l'utilisation dans les administrations regionales de formats ouverts et de logiciels libres, afin de garantir l'accessibilite des informations publiques et la confidentialite des données personnelles. De plus, il veillera à encourager l'utilisation de formats ouverts et de logiciels libres auprès des Bruxellois et des communes, notamment par des actions de sensibilisation et de formation.(...)".

Région wallonne

Dans le chapitre INSCRIRE LA REGION WALLONNE DANS LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE ET DE L’INFORMATION, page 213-214 , on peut lire

"(...) 6. Promouvoir l’utilisation des standards ouverts et les logiciels libres

Les standards ouverts et les logiciels libres sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur. Ils ont ainsi une influence sur la position compétitive de nos entreprises, particulièrement celle des petites et moyennes entreprises, et sur l’innovation technologique.

Au niveau wallon, le Gouvernement s'engage à :

  • promouvoir et utiliser, dans la mesure du possible, les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques, organismes d’intérêt public et les cabinets ministériels ;
  • développer une plate-forme d’échange, de coopération et d’information en matière de logiciels libres et de standards ouverts entre tous les acteurs publics actifs dans le domaine des technologies de l’information ;
  • promouvoir l'utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et de formation ;
  • promouvoir et former à l’utilisation des logiciels libres au sein des écoles ;
  • plaider en faveur de la plus grande interopérabilité des systèmes ;
  • requérir lors des marchés publics relatifs aux systèmes d’information demandant des développements sur mesure, d’être propriétaire des codes sources ou d’en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
  • adapter les cahiers des charges des marchés publics pour des développements sur mesure afin de favoriser l’accès de tous les opérateurs dont les PME à ces appels d’offre.

7. Défendre un contenu de qualité, libre d’accès, indépendant et accessible au plus grand nombre

Pour le Gouvernement, il est essentiel d’encourager le développement d’une société de la connaissance, c’est-à-dire l’émergence d’un large domaine public et gratuit sur internet qui présente toutes les garanties de qualité et qui soit accessible à tous et, notamment, aux personnes handicapées.

Pour y parvenir, le Gouvernement propose de :

  • favoriser l’émergence d’un domaine public riche en contenus, notamment par la numérisation des archives appartenant aux institutions culturelles ou scientifiques régionales, la mise en ligne d’études, de documents à vocation publique ... ;
  • entamer la réflexion en vue d’assurer l’hébergement de plateformes d’accueil d’outils web 2.0 dans le cadre de ses compétences ;
  • développer la participation citoyenne, particulièrement en encourageant les « communautés d’utilisateurs », pour une mise en commun et un partage des savoirs ;
  • encourager l’utilisation des standards ouverts pour garantir un accès libre des citoyens à tous les contenus ;
  • augmenter le nombre de sites accessibles aux personnes handicapées labellisés anysurfer, (aveugles, malentendants, sourds...) et assurer ainsi l’exemplarité des pouvoirs publics ;
  • inscrire toutes les initiatives dans l’objectif de neutralité du net au niveau de l’accès.(...)"
"(...) mettre en place progressivement une préférence systématique pour l'usage des standards ouverts et des logiciels libres dans les administrations de la Région wallonne (...)"

Communauté française

"(...)Chapitre IX - UNE SOCIÉTÉ DE LA CONNAISSANCE ET DE L’INFORMATION


2. La promotion des standards ouverts et des logiciels libres

Les standards ouverts et les logiciels libres sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur. Le développement du logiciel libre est un phénomène mondial de travail collaboratif à travers lequel, des communautés d'utilisateurs et de développeurs de logiciels s'entraident pour produire des logiciels de qualité. Ils contribuent à réduire la fracture numérique dans de nombreux pays, en particulier dans le Sud.

En ce sens, le Gouvernement s’engage à :

  • promouvoir et utiliser, dans la mesure du possible, les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques, OIP et les cabinets ;
  • développer les formations aux logiciels libres, notamment ceux d’usage courant dont la portée pédagogique est confirmée ;
  • promouvoir l’usage des logiciels libres dans les administrations et les cabinets ministériels dans le respect des règles de concurrence et de marchés publics ;
  • requérir, lors de la passation des marchés publics relatifs aux systèmes d’information demandant des développements sur mesure, d’être propriétaire des codes sources ou d’en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
  • adapter les cahiers des charges des marchés publics pour des développements sur mesure afin de favoriser l’accès de tous les opérateurs, dont les PME, à ces appels d’offre ;
  • promouvoir l’utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et/ou de formation ;
  • promouvoir l’utilisation des logiciels libres au sein des écoles ;
  • plaider en faveur d’une plus grande interopérabilité des systèmes.(...)"
"(...)Promouvoir l’utilisation des logiciels libres et des standards ouverts. Le logiciel libre fait référence à la liberté de l’utilisateur d’exécuter, de copier, de distribuer, d’étudier, de modifier et d’améliorer le logiciel. Les standards ouverts, quant à eux, ne lient pas l'utilisateur à un prestataire de service unique. Ils offrent donc plus de garanties de pérennité que leurs équivalents fermés. Afin de promouvoir l’usage des logiciels libres et des standards ouverts, le Gouvernement de la Communauté française mettra en place un plan progressif pour l'usage des standards ouverts et des logiciels libres dans l’administration de la Communauté française. Il créera une task force transversale au sein de la Communauté française et de l’ETNIC chargée d’accompagner l’administration.(...)"

Région et Communauté flamande

"(...) Geïntegreerde en gemeenschappelijke technische normen en standaarden zijn daarbij primordiaal (...) bepalen van duidelijke richtlijnen en normen opdat de interconnectiviteit van systemen en processen, uitwisselbaarheid van gegevens en beveiliging van informatie voor het respecteren van privacy en correctheid van de gegevens wordt gewaarborgd (...)".

Contexte législatif

Textes approuvés et en application

"Art. 30. Les protocoles et formats de communication et de sauve-garde du système d’information Phenix sont basés exclusivement sur des standards ouverts. Par standard, on entend une spécification technique, suffisante pour en développer une implémentation complète, approuvée par un organisme de standardisation indépendant. Par standard ouvert, on entend un standard qui soit gratuitement disponible sur l’internet et sans restriction juridique quant à sa diffusion et son utilisation."
Voir aussi l'exposé des motifs de l'article 30.

Textes en cours de discussion

Au niveau fédéral

Au niveau des Régions et Communautés

Autres positions

Interviews


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Standards ouverts et logiciels libres en Belgique de Wikipédia en français (auteurs)

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