Sociétés publiques locales

Sociétés publiques locales

Société publique locale

En juillet 2006, la Société publique locale (SPL), est venue enrichir la gamme des outils à disposition des collectivités locales françaises. Ce nouveau statut est une réponse pertinente aux collectivités souhaitant maîtriser leurs problématiques urbaines. Pour l'heure, limité à l'aménagement (Société publique locale d'aménagement - SPLA), il pourrait bientôt s'ouvrir à d'autres secteurs d'activités d'intérêt général.

Entreprises publiques locales (EPL) : les Société d'économie mixte (SEM) et Société publique locale (SPL) ne se distinguent qu'aux niveaux de la composition du capital social et des relations contractuelles avec leurs collectivités locales actionnaires. Dans le cas des SEM, le capital est mixte (de 50% + 1 action à 85% pour le capital public et de 15 à 50% pour le capital dit privé) alors que pour les SPL, les collectivités locales (au moins au nombre de 7) détiennent la totalité du capital.

Sur le plan des relations contractuelles, si les SEM ne se voient attribuées leurs missions qu'au terme d'une mise en concurrence, les SPL sont assimilées à des opérateurs internes aux collectivités locales et peuvent se voir confier des missions en direct.

Deux SPLA ont été créées en 2007. Une dizaine d'autres est en cours de constitution.

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