Société de fait

Une société créée de fait est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit. (attention, à ne pas confondre avec le modèle des SOCIETE DE FAIT).

Une société créée de fait est d'une part une organisation de type "société" et d'autre part une organisation qui est dite "de fait".

• soit si, après avoir fonctionné, sa création a été jugée non conforme aux dispositions légales du code de Commerce sur la fondation des sociétés ; dans ce cas, elle est déclarée nulle par un tribunal et elle n'a eu d'existence légale en tant que personne morale ;
• soit si ses fondateurs ont souhaité, délibérément et dès sa formation, ne pas la soumettre aux dispositions légales en précisant les conditions indispensables à l'acquisition de la personnalité morale.

La Cour d'appel de Lyon a jugé qu'une société de fait, comme toute autre société, exige que soient réunies les conditions posées par l'article 1832 du code civil. Elle n'existe, en conséquence, que si deux ou plusieurs personnes établissent qu'elles ont eu l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l'exploitation.

La première chambre civile de la Cour de cassation le 16 juillet 1997 a considéré possible qu'une simple "influence" exercée par une personne pour faciliter une activité pouvait constituer un apport en industrie et ce dans le cadre d'une demande en liquidation d'uns société créée de fait.

Exemple

L'exemple-type de société créée de fait est celle que des concubins peuvent décider de créer entre eux. L'existence d'une société de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.

Limites

Les droits et les pouvoirs d'une société de fait sont limités par rapport à une société de droit. Par exemple :

1. La société de fait ne peut pas participer à la vie juridique, acquérir, vendre, emprunter, engager du personnel ni faire valoir ses droits en justice.
2. Les associés qui se sont présentés à des tiers au nom de la société sont obligés à l'exécution des engagements qu'ils ont souscrits.

Bibliographie

• Auteurs divers, Les situations de fait, in Travaux de l'Association Henri Capitant pour la culture juridique française nº 11, 1960, Paris, Dalloz.
• Boutry (C.), L'absence de personnalité morale dans les sociétés, Sem. jur., E, 2001, n° 7/8, p. 310.
• Franceschini (P.), Droit et pratique des unions et groupements d'entreprises [Texte imprimé] : sociétés en participation, sociétés de fait, groupements d'intérêt économique, groupements momentanés d'entreprise, Paris, Éd. du Moniteur, 1981.
• Le Cannu (P), Dondero (B), "Droit des sociétés", Montchrestien, 2009
• Maubru (B.), Les sociétés créées de fait entre époux, in Mélanges offerts à Jean Derruppé, Paris, GLN-Joly : Litec, 1991.
• Screpel (P.), Les sociétés créées de fait, Thèse, Strasbourg, 1965.
• Vacrate(S.), La société créée de fait, essai de théorisation, sous la dir. de Hervé Lécuyer, Thèse Université de Paris-Val-de-Marne, 2002.
• Vallansan (J.), Desmorieux (E.), Société en participation et société créée de fait : aspects juridiques et fiscaux, GLN-Joly éd.

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