Simulation en droit privé français
- Simulation en droit privé français
-
La simulation est un consentement porté sur un acte secret (la contre-lettre) qui diffère des termes portés sur l'acte apparent (acte ostensible), afin de cacher au tiers le contenu réel du contrat. Elle n'est pas en elle-même illégale, mais elle le devient lorsque l'objectif est de contourner les règles légales ou de frauder un créancier.
Article du Code Civil
La simulation est régit par l'article 1321 du Code civil : "Les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers."
Liens externes
Playmendroit.free.fr
Chez.com
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Simulation en droit privé français de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Simulation — Sur les autres projets Wikimedia : « Simulation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Simulation de phénomènes réels Kriegspiel,… … Wikipédia en Français
Droit au salaire — Salaire Voir « salaire » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
Simuler — Simulation Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Simulé — Simulation Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Fraus omnia corrumpit — est un adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout ». Adage particulièrement connu des juristes, qui sert parfois de visa unique à des arrêts de la Cour de cassation française, il partage le rare privilège de garantir… … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale en droit français — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Paris 2 — Université Paris II Le bâtiment principal près de la place du Panthéon Université Panthéon Assas (Paris II) … Wikipédia en Français
Paris II — Université Paris II Le bâtiment principal près de la place du Panthéon Université Panthéon Assas (Paris II) … Wikipédia en Français
Paris II Panthéon-Assas — Université Paris II Le bâtiment principal près de la place du Panthéon Université Panthéon Assas (Paris II) … Wikipédia en Français
Paris II Panthéon Assas — Université Paris II Le bâtiment principal près de la place du Panthéon Université Panthéon Assas (Paris II) … Wikipédia en Français
