Service d'interet economique general
- Service d'interet economique general
-
Service d'intérêt économique général
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont, dans l'Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général »[1].
Cette notion est mentionnée dans le traité instituant la Communauté européenne (articles 16 et 86) mais c'est la pratique (documents de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice) qui l'ont définie et délimitée.
Annexes
Articles connexes
Références
Portail du droit
Catégorie : Droit de l'Union européenne
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Service d'interet economique general de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Service d'Intérêt Economique Général — Service d intérêt économique général Les services d intérêt économique général (SIEG) sont, dans l Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de… … Wikipédia en Français
Service d'Intérêt Économique Général — Les services d intérêt économique général (SIEG) sont, dans l Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d un critère d… … Wikipédia en Français
Service d'intérêt économique général — Les services d intérêt économique général (SIEG) sont, dans l Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d un critère d… … Wikipédia en Français
Services d'intérêt économique général — Service d intérêt économique général Les services d intérêt économique général (SIEG) sont, dans l Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de… … Wikipédia en Français
Service d'interet general — Service d intérêt général Pour les articles homonymes, voir SIG. Les services d intérêt général (SIG) sont, dans l Union européenne, des « services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d intérêt… … Wikipédia en Français
Service d'intérêt général — Pour les articles homonymes, voir SIG. Les services d intérêt général (SIG) sont, dans l Union européenne, des « services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d intérêt général et soumettent à des… … Wikipédia en Français
Service public dans l'Union europeenne — Service public dans l Union européenne Les services publics sont dans l Union européenne des services soumis à un régime juridique particulier dans l intérêt général. La notion de services publics ne fait pas l objet d un consensus dans l Union… … Wikipédia en Français
Service public dans l'union européenne — Les services publics sont dans l Union européenne des services soumis à un régime juridique particulier dans l intérêt général. La notion de services publics ne fait pas l objet d un consensus dans l Union européenne : elle désigne tantôt… … Wikipédia en Français
Service public dans l'Union européenne — Les services publics sont dans l Union européenne des services soumis à un régime juridique particulier dans l intérêt général. Les services d intérêt général (SIG) sont essentiels pour l économie de l UE dans la mesure où ils satisfont les… … Wikipédia en Français
Service publique — Service public Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s appuie sur celle d intérêt général, mais, trop soumise à appréciation subjective[réf. nécessaire], elle n a pas de définition … Wikipédia en Français
