- Schema departemental d'analyse et de couverture des risques
-
Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
Le schéma départemental d'analyse et de couverture du risque (Sdacr) prescrit à l'article L. 1424-7 du Code général des collectivités territoriales a succédé au "schéma directeur destiné à la formation des personnels et à la préparation des moyens de secours " créé par l'article 7 de la loi 96-369 abrogée.
Le Sdacr fait donc partie de la grande famille des schémas directeurs, documents définissants des orientations fondamentales d'aménagement d'un territoire ; outil de pilotage du développement du service, il a une visée prospective, permet de définir des priorités en termes de réalisation des objectifs et donne de la visibilité sur les ambitions du service ; il traite de sécurité civile.
Il s'agit d'un document réglementaire établissant l'inventaire des risques de sécurité civile d'un département et fixant des objectifs de couverture en termes d'orientations fondamentales d'aménagement du territoire. C'est un schéma directeur sans effet juridique sur les particuliers et ne fixant pas d'obligation de résultats, il n'est pas notifié.
Le Sdacr justifie l'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours, légitime le règlement opérationnel et conduit à la réalisation des plans d'équipement, de recrutement, de formation et d'implantation nécessaires.
Le principe de cohérence des politiques publiques conduit à rechercher la compatibilité entre les schémas directeurs existants comme le schéma régional d'organisation sanitaire ou le schéma de cohérence territoriale.
Le Sdacr n'est pas un document d'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis.
Catégorie : Document d'urbanisme
Wikimedia Foundation. 2010.
