SELARL

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Société d'exercice libéral

Les Sociétés d'exercice libéral (SEL) sont un ensemble de formes juridiques françaises créées pour permettre aux membres des professions libérales dexercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Il ne sagit pas dune nouvelle structure juridique mais dun mode nouveau dexercice dune activité libérale à travers des structures juridiques existantes :

  • SELARL : Société dExercice Libéral A Responsabilité Limitée
  • SELAFA : Société dExercice Libéral A Forme Anonyme
  • SELAS : Société dExercice Libéral par Actions Simplifiée
  • SELCA ou SELACA: Société dExercice Libéral en Commandite par Actions.

Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées. De plus, les décrets dapplication concernant chaque profession libérale prévoient également des spécificités propres à chaque activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.

Sommaire

Les avantages de la SEL

Régime fiscal

Dans le cadre de lexercice individuel, l'intégralité des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) constitue lassiette des cotisations sociales et la base imposable de limpôt sur le revenu des personnes physiques. Cette situation conduit à la taxation et à limposition des charges non déductibles.

En S.E.L., les charges non déductibles ne sont plus taxables au titre des cotisations sociales et sont imposées non plus au titre de limpôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), mais au titre de limpôt sur les sociétés (de lordre de 15 % puis 33,33 %). Seules les rémunérations de gérants, assorties dun abattement de 10%, constituent lassiette des cotisations sociales. De plus, les rémunérations, considérées comme des salaires, bénéficient dun abattement de 10% sur le plan fiscal.

Les bénéfices sont aussi imposés au titre de limpôt sur les sociétés et peuvent être distribués en dividendes.

La base imposable au titre de limpôt sur le revenu est donc constituée par les rémunérations, les dividendes.

La S.E.L. permet donc d'optimiser la gestion de lentreprise libérale en modulant les coûts sociaux et le paiement de limpôt.

Les inconvénients de la SEL

  • Frais et formalisme de constitution
  • Formalisme de fonctionnement

Voir aussi

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de l’économie Portail de léconomie
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