Régime forestier

Régime forestier

Le régime forestier est un ensemble de règles spéciales protégeant ou renforçant la protection des intérêts des collectivités propriétaires en France

Les forêts relevant du régime forestier sont astreintes à un régime obligatoire de planification de leur gestion qui intègre les interventions directement liées à la gestion courante (interdiction de coupes, limitation du passage des véhicules…).

La servitude de protection des forêts soumise au régime forestier (servitude A1) est instituée en application des articles R. 151-1 à R.151-14 du code forestier. Cette servitude a été abrogée par l'article 72 de la « Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ».

Les premiers principes du régime forestier ont été défini avec l'adoption du premier Code forestier en France en 1827. Il est applicable aux forêts appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics et d'utilité publique.

Sommaire

Principes du régime forestier

Le régime forestier impose plusieurs contraintes aux collectivités propriétaires :

  • préservation du patrimoine forestier
  • obligation d'appliquer un aménagement forestier approuvé par le propriétaire
  • vente des bois conformément aux récoltes programmées
  • mettre en place un accueil du public
  • respecter l'équilibre de la faune et de la flore

L'Office national des forêts est le seul gestionnaire autorisé à mettre en œuvre le régime forestier, en partenariat avec le propriétaire public. Une aide financière de l'État est accordée pour la mise en application du régime, par le biais d'un versement compensateur versé à l'ONF. Celui-ci représente 85 % du financement du régime, les 15 % restant étant assurés par les frais de garderie versés par le propriétaire sur la base des recettes tirées de la forêt.

Voir aussi

Bibliographie

  • Jean-Paul Lacroix (Ingénieur général du GREF), « Régime forestier : Regards sur la forêt communale », dans Dossiers forestiers, Office national des forêts, no 12, juin 2003 [texte intégral (page consultée le 22 avril 2010)] 

Liens externes


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