- Règle de constructibilité limitée
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Afin de lutter contre le mitage de l'espace rural, la règle du droit français de l'urbanisme dite de la constructibilité limitée pose en principe que le territoire des communes non dotées d'un plan d'urbanisme[1] est juridiquement inconstructible, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf pour les exceptions prévues par la loi.
Instaurée par l'article 38 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État, cette règle, codifiée à l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme, s'insère dans le dispositif de la décentralisation française instaurée par la loi du 2 mars 1982.
En effet, la Loi du 7 janvier 1983 prévoyait que les communes dotées d'un document d'urbanisme[2] délivrerait elles-mêmes les permis de construire sur leur territoire, alors que Préfet resterait maître de ces autorisations dans les autres communes.
Afin de renforcer l'incitation faite aux communes de planifier leur développement en élaborant un document d'urbanisme, la loi a créé le régime de la constructibilité limitée, qui ne permet de construire qu'à l'intérieur des bourgs, villages et hameaux déjà constitués, et qui ne convient donc qu'aux collectivités qui ne sont pas soumises à une pression foncière significative et ne prévoient pas de croissance démographique importante.
Il est particulièrement important de déterminer dans les communes concernées par la règle de la constructibilité limitée les parties actuellement urbanisées où peuvent être délivrées les autorisations d'urbanisme (permis de construire etc.), or celles-ci ne font l'objet d'aucune définition règlementaire et l'appréciation s'effectue au cas par cas. Ceci explique qu'un nombre important d'autorisations refusées en application de ce principe aient fait l'objet de recours contentieux.
Le système de la Carte communale permet limiter cette difficulté, puisque l'objet même de ce document d'urbanisme est spécifiquement de rendre objective la division du territoire communal en zones constructibles et en espaces naturels inconstructibles.
Voir aussi
- Articles connexes
- Notes et références
- Il s'agit notamment des documents suivants : plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme ou carte communale
- à l'époque, il s'agissait essentiellement des POS.
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