ResPACT

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ResPACT est une campagne lancée en septembre 2007 en Belgique par la Fédération des étudiants francophones (FEF). La campagne s'étendra sur deux ans, atteignant son climax à la conférence ministérielle pour les dix ans du Processus de Bologne à Leuven, en avril 2009. Le nom de la campagne, ResPACT, est un jeu de mots qui exprime le désir que la Belgique respecte le Pacte international de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (dit de New York) qu'elle a ratifié en 1983. La campagne a également lancé une pétition qui peut être signée ici.

Sommaire

Introduction

Larticle 13 du Pacte international de lONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Belgique en 1983, stipule que « lenseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité […] notamment par linstauration progressive de la gratuité ». Aujourdhui, alors que le contexte européen incite à une augmentation du coût des études, larticle 13 du Pacte de New York semble oublié depuis longtemps. Pourtant, cette augmentation du coût est lourde de conséquences sur le budget des familles, laccès à lenseignement supérieur et force de plus en plus détudiants à travailler pour financer leurs études.

Consternées par cette tendance qui semble avoir laval tacite de bon nombre de politiciens, plusieurs organisations du nord et du sud du pays ont décidé de créer la plateforme ResPACT qui exige que des mesures et des engagements politiques soient pris, avant les élections régionales 2009, pour enfin faire respecter larticle 13 du Pacte de New York et donc faire diminuer les coûts directs et indirects liés aux études.

L'enquête auprès des étudiants

À linitiative de la Fédération des Étudiants Francophones (FEF), une enquête a été réalisée auprès des étudiants de septembre à décembre 2007 dans une grande partie des établissements de lenseignement supérieur de Communauté Française. 5000 étudiants y ont participé, principalement issus des Universités et Hautes Écoles (HE). Les Écoles supérieures des Arts (ESA) et les Instituts supérieurs dArchitecture (ISA) sont moins représentés dans léchantillon. Lobjectif de cette démarche était double. Dune part, récolter des informations qui sont inexistantes ou peu accessibles sur les dépenses des étudiants dans le cadre de leurs études et, dautre part, sensibiliser les personnes interrogées sur le sujet du coût des études et les faire réfléchir à cette question. Étant donné la taille de léchantillon, lobjectif de la démarche et les moyens limités de la FEF, cette enquête ne peut que représenter le début dun vrai travail de systématisation et de suivi du coût des études en Communautés française et flamande. Malgré les faiblesses de cette étude, elle est dune grande utilité parce quelle a permis dobtenir des données concrètes par rapport à la condition étudiante.

Le questionnaire

Lidée à la base de la construction du questionnaire était de dépasser la conception restrictive communément admise qui considère que le coût des études se limite au minerval et au matériel nécessaire pour étudier. Ainsi, nous avons également demandé des informations sur le coût du logement, les transports en commun, laccès à la culture et les soins de santé.

Description de l'échantillon

Lenquête a été réalisée auprès de 5 000 étudiants de lenseignement supérieur. Cependant, la qualité dune partie des questionnaires récoltés na pas été jugée suffisante et a été exclue de léchantillon. Il en résulte que la taille totale de léchantillon obtenu est de 3 311 individus.

Description des réponses

Lanalyse des enquêtes a montré que la moyenne des coûts déclarés pour une année détude est de 7 200pour un étudiant kotteur et de 2 800par année pour un étudiant non kotteur. Les coûts les plus importants dans le budget annuel dun étudiant sont, par ordre décroissant de grandeur :

  • le logement avec 3 150 €,
  • lalimentation avec 1 316 €,
  • les coûts divers (notamment sport, vêtements) avec 670 €,
  • le minerval avec 647 € (en moyenne, HE et universités

confondues),

  • et finalement, les transports en commun avec 298 €.

Cependant, il s'agit ici d'une sous-évaluation des coûts réels liés aux études. En effet, lors de la phase de récolte des questionnaires, une réaction extrêmement fréquente des études non-kotteurs concernait la difficulté dévaluer les coûts sur lesquels ils étaient interrogés (« ce nest pas moi qui fais les courses », « je dépense X à midi mais le repas chaud du soir chez moi, je ne sais pas combien il coûte », « ce nest pas moi qui paie internet » « mes parent me paient le train, donc je ne sais pas combien cest »). Par ailleurs, chez les étudiants kotteurs, la FEF s'est rendu compte il y avait aussi une large sous-estimation des coûts véritables.

Par exemple, les étudiants rentrant chez eux le week-end nincluaient pas les dépenses relatives aux week-ends dans les coûts ; dautres ne comptaient pas les vacances dété dans leurs coûts annuels. Dautres avaient beaucoup de difficulté à se rappeler lensemble des dépenses en matière de syllabus ou de photocopie, par exemple. Ainsi, les moyennes réalistes se situeraient plutôt autour de 10 000 à 12 000par année.

Ce constat souligne la nécessité de réaliser, dans le futur, des études nettement plus approfondies et avec une méthodologie plus rigoureuse, de manière à évaluer correctement le coût des études. De ce point de vue, seul un suivi continu et individuel des étudiants durant toute une année semble de nature à pallier complètement le problème lié à loubli et à la sous-estimation des dépenses réalisées.

Conclusion 
"Je trouve ça scandaleux"

Finalement, en ce qui concerne lappréciation globale des étudiants du coût de leurs études, 57.3% des étudiants interrogés estiment scandaleux de devoir payer si cher pour leurs études. Seuls 19.2% estiment que « c'est un peu cher mais nos études le valent » ; 5% estiment que cest un coût normal tandis que 12% choisissent « cest très cher mais cest le prix de lexcellence ».

Le pacte de New York - démocratisation de l'enseignement

De létude de la FEF, et dautres analyses faites en Belgique, il résulte que, contrairement à ce quon pense parfois, les études supérieures en Belgique sont chères.

Ce constat va à contre-courant de celles et ceux qui affirment toujours que notre enseignement supérieur est gratuit ou quasi gratuit vu les montants du minerval.

Il est vrai que le montant des droits dinscription en Belgique reste plus faible que celui dautres pays européens comme le Royaume-Uni. Cela dit, se limiter au minerval pour déterminer le coût des études, cest nier une grande partie de la réalité à laquelle les étudiants sont confrontés.

Il faut par ailleurs ajouter que la Belgique connaît un système dallocations détudes très limité tant en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires que le montant des aides. Cest dailleurs ce que lon peut constater en regardant les indicateurs de lOCDE de 2007 la Belgique est en queue de peloton en matière de couverture des bourses[1].

En quoi le fait davoir des études chères, parallèlement à des systèmes daide peu développés, est problématique ? La Belgique est marquée par une faible démocratisation. Sans nous appesantir sur ce constat, souvent posé par divers acteurs de lenseignement et par les différentes études de lOCDE, une grande partie de la population na pas la possibilité daccéder à lenseignement supérieur. Plus encore, laccès à lenseignement supérieur est fortement biaisé en faveur des jeunes issus dune famille déjà favorisée socialement. Or, le coût des études est un des facteurs principaux qui joue dans cette reproduction sociale. Evidemment, ce nest pas le seul. Il ne sagit pas ici de nier la situation de lenseignement secondaire en Belgique et les grandes disparités qui existent entre les écoles ainsi que limportance des facteurs culturels dans laccès à lenseignement supérieur.

Toutefois, il est évident que devoir payer environ 7000par an pour faire des études constitue une vraie barrière pour des étudiants et des familles issus des milieux populaires voire de la classe moyenne. Ces coûts ont tendance à peser de plus en plus lourd dans le contexte socio-économique actuel caractérisé par une baisse du pouvoir dachat.

Le coût des études oblige ainsi certains étudiants à travailler à côté de leurs études supérieures. Si rien ne justifie que lon interdise aux étudiants qui ont envie de mieux financer leurs loisirs, de faire un job étudiant, il nous paraît injuste dobliger des étudiants à travailler pour couvrir les coûts liés à leurs études. Etudier est un job à temps plein qui, bien quil ne soit pas rémunéré, nest souvent pas compatible avec un autre job. Il est, par ailleurs, clair que travailler en plus de faire des études diminue les chances de réussite.

Ce qui est dautant plus injuste, cest que les populations le plus touchées par léchec académique sont bien souvent celles- même qui sont obligées de travailler pour financer leurs études.

Le coût des études à lheure actuelle oblitère la perspective dun enseignement démocratique. Cest dans cette optique que la FEF et la plateforme revendiquent une diminution du coût des études.

Le respect du pacte de New York

La Belgique a reconnu, il y a 25 ans que diminuer le coût des études était essentiel pour rendre lenseignement accessible à tous. En effet, en 1983, elle a ratifié le Pacte de lONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ou Pacte de New York, qui, dans son article 13, énonce que: « lenseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité […] notamment par linstauration progressive de la gratuité ».

La Belgique, comme lensemble des pays Européens et les 142 signataires du Pacte, a marqué un engagement clair en ratifiant ce pacte. De plus, cet engagement dépassait les clivages des partis de lépoque puisque lapprobation du Pacte a été voté, au niveau fédéral, par une majorité rouge-romaine (socialistes et socio-chrétiens), et au niveau des communautés par des gouvernements « dunion communautaire » incluant les socialistes, sociaux-chrétiens et libéraux. Le respect du Pacte de New York nous paraît indispensable, à lheure actuelle, pour que notre enseignement supérieur soit accessible à tous.

Or, si nous reprenons les différents coûts des études, on peut voir quil y a de grandes lacunes dans les politiques daide aux étudiants de la Belgique et de ses composantes fédérées.

1° Le logement

Pour les nombreux étudiants qui kottent, les coûts liés au logement représentent la part la plus importante des frais études. Or, la Belgique brille par son absence de politique de logement étudiant. Comme on peut le voir dans la dernière édition des Chiffres clés de lenseignement supérieur en Europe de la Commission européenne, il est possible de compter sur les doigts dune main les pays nayant pas de politique de logement étudiant[2]. Cette situation est dautant plus problématique à lheure actuelle limmobilier bruxellois a connu une flambée des prix qui a déteint sur les autres villes du pays. Mis à part le cas des certaines universités qui ont développé un parc locatif public, souvent restreint, il y a trop peu de logements disponibles pour les étudiants et à bas prix. A côté de cela, il nexiste pas, comme en France, des mécanismes daide aux logements qui permettent de supporter le loyer et les charges. En outre, la Belgique ne connaît pas de législation adaptée au logement étudiant. Or, ceci nous apparaît indispensable notamment compte tenu de la courte durée des baux et de la relation déséquilibrée entre les étudiants, novices pour une série dobligations juridiques, et les propriétaires dont la position est renforcée dans les endroits le parc locatif est saturé.

2° Les droits dinscription et support de cours

En Communauté française, en 2007, le montant du minerval se situe à 789pour les universités. Depuis les décrets des 20 juillet 2005 et 2006 et du décret du 19 juillet 2007, les Hautes Ecoles ont rejoint les universités dans le montant des droits dinscription quelles peuvent réclamer aux étudiants.

Toutefois, les Ecoles dart, les Instituts supérieurs darchitecture et les sections « technique de limage » et « communication appliquée » des Hautes Ecoles sont actuellement dispensées de plafond dans les droits dinscription quils peuvent demander à leurs étudiants. Ils ont donc la liberté de demander des montants astronomiques en toute légalité.

Par ailleurs, les droits dinscription sont liés à lindex, ce qui fait que le minerval passera, lannée prochaine, à environ 820 € ! Même sil existe une catégorie « boursier » et une catégorie « modeste » pour les droits dinscription, lécrasante majorité des étudiants paient le minerval plein alors quailleurs en Europe, comme en Finlande, linscription est gratuite. En ce qui concerne les supports de cours, livres, syllabus ou matériels divers, il ny a aucune limitation de leurs coûts pour les étudiants. Or, les supports de cours peuvent dépasser le montant du minerval. Ainsi, ces coûts peuvent littéralement exploser lorsquil faut acheter de nombreux manuels, un instrument de musique, du matériel scientifique ou artistique, etc.

3° Les transports

Même sil faut souligner leffort fait par le fédéral pour diminuer le coût du transport pour les étudiants via les « cartes campus » et les abonnements, la SNCB ne cesse daugmenter dannée en année le prix des « GO PASS » pourtant également destinés aux jeunes.

Il est regrettable que le politique nait pas fait percoler de tels efforts au niveau des transports régionaux (TEC, STIB, De Lijn). Toutefois, de telles initiatives sont possibles comme en témoignent certaines exceptions très (et trop) locales, comme les réductions dabonnement pour les transports bruxellois auxquels ont droit les étudiants flamands.

Si la grande mode semble de promouvoir la mobilité internationale, il serait bon de ne pas oublier que les étudiants doivent également pouvoir se déplacer à prix abordable à lintérieur du territoire belge.

4° La nourriture

En Belgique, les étudiants ne disposent pas de salaire, ils doivent donc supporter eux-mêmes, souvent avec laide de leurs familles, ce coût. Kotteurs ou non, les étudiants doivent payer eux-mêmes pour se nourrir à midi. Sils kottent, les étudiants doivent en plus prendre à leur charge dautres repas. Sils vivent chez leurs parents, ces coûts se reportent sur les parents. Or, on remarque que cet aspect du coût des études est très peu pris en compte par les autorités publiques et par les établissements denseignement supérieur. Il faut malgré tout relativiser puisquen Flandre, le coût de la nourriture est intégré dans les frais des études. Ailleurs en Europe, comme en Grèce, les repas du midi sont pris en charge par lEtat.[3]

5° Autres

Il existe une série dautres frais que nous considérons comme résiduaires soit parce quils revêtent un caractère moins indispensables pour un étudiant soit parce que le montant de ces frais est plus faible. En ce qui concerne laccessibilité aux activités culturelles, il y a beaucoup defforts à faire dans les deux Communautés. Actuellement, trop peu détudiants peuvent se permettre daller régulièrement au théâtre ou dans certains cinémas. Pourtant il existe encore de bons élèves dont on devrait sinspirer. Ainsi, la ville de Mons a progressivement développé une politique de réduction daccessibilité aux activités culturelles pour les étudiants.

Par ailleurs, il existe dautres frais indispensables dont laccumulation peut peser très lourd, comme une connexion à internet. Ce genre de frais devrait être couvert par une meilleure politique daide directe aux étudiants.

Conclusions

Ces différents coûts, de logement, de droits dinscription, de transports et de nourriture, qui couvrent globalement lensemble des frais détudes, ne dépendent pas uniquement de politiques des Communautés française et flamande. Ainsi, le logement et le transport sont réglés à la fois par lEtat fédéral et les Régions. Le sous-financement structurel des Communautés ne peut donc justifier à lui seul labsence globale de politique de réduction du coût des études.

La comparaison internationale montre bien que la Belgique, outre le fait quelle ne respecte pas le Pacte, se fait doubler par plusieurs pays européens qui développent des politiques bien plus ambitieuses dans ce domaine. En dehors des exemples cités précédemment pour des domaines spécifiques, il est des pays dont on peut dire quils connaissent réellement un système denseignement supérieur proche de la gratuité. La Finlande, et dans une moindre mesure la Suède et la Norvège, ont développé une politique globale de gratuité des droits dinscription accompagnés dun salaire étudiant relativement élevé. Selon une étude de lEducational Policy Institute de 2005[4], le montant par étudiant des aides en Finlande sélevait aux alentours de 2400par étudiant en Communauté française, on atteint péniblement 237[5] et en Communauté flamande, on ne fait guère vraiment mieux avec 257€. Sur le terrain des aides directes aux étudiants, les Pays-Bas apparaissent également comme un bon élève au niveau européen.

Lorsque nous mettons en avant ces bonnes pratiques, cest pour dire quil est possible de mener des politiques plus ambitieuses de réduction du coût des études. Respecter le Pacte de New York, diminuer le coût des études, quil soit direct ou indirect, nécessite de faire des choix politiques, dorienter des moyens vers la démocratisation.

Cest pour encourager le monde politique à faire ce choix que la FEF a pris linitiative de fédérer autour de la revendication dun enseignement supérieur qui tend vers la gratuité, un certain nombre dacteurs de la société civile en créant la plateforme ResPACT.

Notes et références

  1. OECD, Education at a Glance, 2007, OECD Indicators, tableau B.5.3, disponible sur le site web de lOCDE (www.ocde.org).
  2. Commission européenne, DG Education et culture, Chiffres clés de lenseignement 2007, figure D.11.
  3. Savas, Savas (2001, fevrier). «Les droits des étudiants en Grèce : une longue lutte ». Themata Pedias, no 7, p. 34-40.
  4. Educational Policy Institute, Global Higher Education Rankings, Affordability and accessibility in comparative perspective, 2005, Table 10.
  5. Pour comprendre ce chiffre, voy. not : Faits & gestes, Allocations détudes : quels bénéficiaires ?, 2006.

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