- Refus de guichet en France
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Refus de guichet
Le refus de guichet (appelé aussi « refus guichet ») est un refus oral opposé par un agent public qui a reçu un usager dans les locaux de l'administration (au « guichet »).
Dans certaines circonstances, le refus de guichet pourrait être considéré comme un détournement de procédure.
Sommaire
Exemples
Parmi les refus de guichet possibles, citons le refus d'enregistrer une demande de carte de séjour de la part d'un fonctionnaire à la préfecture, de visa de la part d'un agent consulaire, ou encore d'inscrire un enfant étranger dans une école en dépit de la loi qui oblige la scolarisation de la part d'un directeur d'établissement scolaire.
Recours
L'administration ne peut pas être tenue responsable pénalement des fautes des fonctionnaires. Éventuellement, l'administré qui prétend qu'on lui a refusé un droit peut saisir sa juridiction administrative (par exemple tribunal administratif ou Conseil d'État en France) au prétexte d'un référé « mesures utiles », dans le but d'obtenir l'étude de son droit.
En revanche, si l'administré prétend que le fonctionnaire qui lui a refusé son droit agit de manière discriminatoire, alors il peut porter plainte au pénal contre ce fonctionnaire. La preuve de la culpabilité du fonctionnaire doit être établie.
Le fonctionnaire encourt alors 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Les faits sont prescrits au bout de trois ans en cas de discrimination[1].
Références
Voir aussi
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Catégorie : Droit administratif en France
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