Recidive (droit francais)

Recidive (droit francais)

Récidive (droit français)

En droit pénal français, la récidive est une aggravation d'une peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui s'applique chaque fois qu'une personne, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle.

La récidive doit être distinguée des situations voisines rencontrées en cas de pluralité d'infractions : la réitération d'infractions et le concours d'infractions.

La récidive est régie par les articles 132-8 et suivants du Code pénal français.

Sommaire

Les conditions de la récidive

Une condamnation pénale définitive prononcée par une juridiction européenne

Pour que l'aggravation résultant de la récidive s'applique à une personne, il faut d'abord que cette personne ait déjà été condamnée pénalement, à titre définitif, c'est-à-dire qu'une décision ayant « force de chose jugée », insusceptible de recours, et devenant alors exécutoire, ait été émise par une juridiction pénale compétente.

La condamnation pénale peut également être le fait d'une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne (article 132-16-6 du code pénal). C'est l'illustration d'une coopération pénale internationale.

La commission d'une nouvelle infraction

Pour que l'aggravation résultant de la récidive s'applique à une personne, il faut ensuite qu'elle commette une nouvelle infraction.

La nouvelle infraction peut être soit différente de la première infraction commise, soit identique à la première infraction pour que le magistrat puisse juger qu'il y a eu récidive.

Par ailleurs, la récidive peut être encourue dans certains cas sans tenir compte du temps passé depuis la commission de la première infraction. En revanche, dans d'autres cas, la récidive ne pourra être prononcée si un certain délai s'est déjà écoulé depuis la première infraction.

L'application de la récidive

Nature de la première infraction Nature de la nouvelle infraction Délai de commission de la nouvelle infraction Aggravation de peine encourue du fait de la récidive Article du code pénal
Crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement Crime passible de 20 ans ou 30 ans de réclusion Pas de délai Réclusion criminelle à perpétuité 132-8
Crime passible de 15 ans de réclusion 30 ans de réclusion
Délit passible de 10 ans d'emprisonnement 10 ans Doublement de l'emprisonnement et de l'amende encourue 132-9 alinéa 1
Délit puni de 10 ans d'emprisonnement Délit passible d'un emprisonnement inférieur à 10 ans et supérieur à 1 an 5 ans Doublement de l'emprisonnement et de l'amende encourue 132-9 alinéa 2
Délit identique ou assimilé 5 ans 132-10, 132-16 et 321-5
Contravention de la 5e classe Contravention identique si le règlement prévoit la récidive 1 an Amende portée à 3000 € 132-11

Il y a récidive criminelle, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet une infraction emportant une peine criminelle. Quel que soit l'objet du deuxième crime (ce peut être un crime de sang succédant à un vol aggravé ou l'inverse), quel que soit le lieu de la commission, quel que soit le délai écoulé depuis l'expiration ou la prescription de la première peine. Lorsque le maximum de la peine fixé par la loi pour ce crime est de vingt ans ou trente ans, le maximum de la peine devient la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité. Lorsque le maximum de la peine fixé par la loi pour ce crime est de quinze ans, le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle.

La récidive en matière contraventionnelle

La récidive en matière contraventionnelle n'est prévue que pour les contraventions les plus graves, c’est-à-dire les contraventions de la 5e classe.

L'article 132-11 énonce plusieurs conditions pour que la récidive soit encourue en matière de contraventions. Il faut d'abord que le règlement ait expressément prévu la récidive. Il faut ensuite que la nouvelle contravention soit identique, c’est-à-dire soit une contravention de la 5e classe. Il faut enfin que la nouvelle contravention ait été commise dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Voir aussi

Articles connexes

Documentation externe

Rapports publics

Notes et références

Blog de Maître Eolas: http://www.maitre-eolas.fr/2007/05/10/617-la-recidive

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « R%C3%A9cidive (droit fran%C3%A7ais) ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Recidive (droit francais) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Récidive (droit français) — En droit pénal français, la récidive est une aggravation d une peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui s applique chaque fois qu une personne, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet… …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Déportation (droit français) — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement …   Wikipédia en Français

  • Récidive — (droit français) En droit pénal français, la récidive est une aggravation d une peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui s applique chaque fois qu une personne, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première… …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité pénale en droit français — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Déportation en droit français — La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement supprimée du droit français… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle judiciaire en droit français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Prescription de la peine en droit français — Articles principaux : Prescription en droit français et Droit de l exécution des peines en France. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( …   Wikipédia en Français

  • Liste des crimes en droit français — Ces informations sont issues du site internet legifrance Les codes en vigueur . Article connexe : Crimes capitaux en France en 1981. Les crimes cités entièrement en italiques ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l article 132 23 du… …   Wikipédia en Français

  • Droit pénal français — Droit pénal en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”