- Province d'outre-mer
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Pays d'outre-mer
Pays d'outre-mer est l'appellation donnée à la Polynésie française par l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004, qui régit actuellement le statut de cet archipel du Pacifique. On rencontre parfois également à tort province d'outre-mer, expression absente des textes réglementaires ou législatifs français et polynésiens.
Cependant, il résulte des débats parlementaires ayant précédé le vote de cette loi que cette appellation n'a aucune valeur juridique et est purement nominale. En effet, juridiquement, la Polynésie française reste une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, a confirmé que la dénomination de pays d'outre-mer n'emportait « aucun effet de droit » (sauf pour le statut spécifique transitoire accordé à la Nouvelle-Calédonie et reconnu par la Constitution, laquelle organise deux législations parallèles mais indépendantes, l'une de droit commun, l'autre de droit coutumier en ce qui concerne les compétences exclusives de l'État en matière de gestion du territoire et de citoyenneté).
Voir aussi
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Catégorie : France d'outre-mer
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