Le protêt est l'acte par lequel il est constaté, par huissier de justice, qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé, ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n' a pas été acceptée.
Wikimedia Foundation. 2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Protêt de Wikipédia en français (auteurs)
PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… … Encyclopédie Universelle
Protet — Auguste Léopold Protet Le contre amiral Auguste Léopold Protet (1808 1862) est un officier de marine français, fondateur de la ville de Dakar (Sénégal). Sommaire 1 Biographie 1.1 Carrière 2 Postérité … Wikipédia en Français
PROTÊT — s. m. T. de Banque et de Commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change à l époque déterminée, on déclare que celui sur qui elle est tirée et son correspondant, seront tenus de tous les préjudices qu on en… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PROTÊT — n. m. T. de Banque et de Commerce Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée. Faire un protêt par devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
protêt — (pro tê) s. m. Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change, d un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Protêt — Définition de Protêt Le protêt est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l échéance, que le tiré… … Lexique de Termes Juridiques
protêt — nm. PROTÈ (Albanais) … Dictionnaire Français-Savoyard
Auguste-Leopold Protet — Auguste Léopold Protet Le contre amiral Auguste Léopold Protet (1808 1862) est un officier de marine français, fondateur de la ville de Dakar (Sénégal). Sommaire 1 Biographie 1.1 Carrière 2 Postérité … Wikipédia en Français
Auguste-Léopold Protêt — Auguste Léopold Protet Le contre amiral Auguste Léopold Protet (1808 1862) est un officier de marine français, fondateur de la ville de Dakar (Sénégal). Sommaire 1 Biographie 1.1 Carrière 2 Postérité … Wikipédia en Français
Auguste-Léopold Protet — Le contre amiral Auguste Léopold Protet (1808 1862) est un officier de marine français, fondateur de la ville de Dakar (Sénégal). Sommaire 1 Biographie 1.1 Carrière 2 Postérité 3 … Wikipédia en Français
