Arrêt Action française

La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété.

La théorie de la voie de fait est d'origine jurisprudentielle. Elle protège des droits des administrés en ce qu'elle entraîne pour l'Administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels.

Caractères généraux de la voie de fait

Il y a voie de fait si l'administration accomplit un acte matériel représentant une irrégularité manifeste :

• soit parce qu'elle exécute une décision ne se rattachant pas à un pouvoir qui lui appartient (comme une décision grossièrement illégale, ou déjà annulée auparavant par une juridiction) ; on parle alors de voie de fait par manque de droit ;
• soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision même légale ; on parle alors de voie de fait par manque de procédure.

Cet agissement doit porter atteinte à la propriété mobilière ou immobilière ou à une liberté publique ou fondamentale.

Les juges judiciaires deviennent alors compétents pour connaître de cette irrégularité, à titre exclusif en matière d'action en responsabilité, et concurremment avec les juges administratifs pour prononcer l'annulation de l'acte.

Évolution du régime de la voie de fait

Cette théorie est aujourd'hui « une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français » selon Damien Thierry, « outil utile mais d'un maniement délicat »^[1]. Une partie importante de la doctrine la remet en cause : ce serait, pour le professeur René Chapus, « la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable  »^[2], et feraient que « les victimes de l'arbitraire ploient sous le poids de traditions devenues anachroniques »^[3].

Notamment, la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives modifie les règles relatives à la voie de fait, en créant auprès des tribunaux administratifs un référé « liberté fondamentale », qui pouvait être en concurrence avec la théorie de la voie de fait.

Toutefois, la voie de fait et le référé liberté fondamentale ont des champs différents :

• le référé-liberté n'est octroyé que si l'Administration a pris une mesure grave et manifestement illégale dans l'exercice de ses attributions,
• la voie de fait s'applique à une mesure, tout aussi grave et manifestement illégale, mais lorsque l'Administration prend une mesure en dehors de ses attributions, c'est-à-dire que l'Administration agit sans aucun fondement légal.

Voir aussi

Articles connexes

• Voie de fait

Documentation externe

Textes juridiques

• Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
• Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française

Bibliographie :

• Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Pierre Delvolvé, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 2005, Dalloz-Sirey, coll. « Grands arrêts, Paris, 1^er septembre 2005, 974 p. (ISBN 978-2247061211), Action française (n^o 49), p. 301
• Pierre-Laurent Frier, Jacques Petit, Précis de droit administratif 

Revues

• Damien Thierry, « La jurisprudence Eucat dix ans après : sa portée sur la théorie de la voie de fait », dans Revue française de droit administratif, 1997, p. 524 (ISSN 0763-1219) 

Liens externes

• Analyse de l'arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 1935, Action Française sur le site http://www.conseil-etat.fr/
• Une fiche sur la voie de fait

Notes et références

• Portail du droit français