Passeport de service

Passeport de service

Le passeport de service est un type de passeport qui peut être délivré aux ressortissants du pays emetteur qui, n'ayant pas droit au passeport diplomatique, accomplissent des missions ou sont affectés à l'étranger pour le compte du Gouvernement.

Il peut être délivré à des agents civils ou militaires de l'État, à leurs conjoints s'ils n'exercent aucune activité rémunérée et à leurs enfants mineurs.

Belgique

Il est délivré gratuitement sur demande d'une autorité de l'État, comme par exemple, le ministère de la Défense nationale.

France

Un passeport de service peut être délivré :

1° Aux agents civils et militaires de l'Etat qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration
  centrale, et qui ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ;

2° Aux agents civils et militaires de l'Etat affectés à l'étranger, attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire, et qui ne sont pas 
titulaires d'un  passeport diplomatique ;

3° Au conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs à charge des agents mentionnés au 2° lorsque les circonstances 
locales  nécessitent la délivrance d'un tel titre.

Le passeport de service a une durée de validité de cinq ans.

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.  : Légifrance.


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Passeport de service de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Passeport — de la dynastie Qing, Chine, 1898. Un passeport est un document de circulation délivré par le gouvernement d un État à ses citoyens, pouvant aussi servir de justificatif d identité mais ne constituant pas toujours une preuve de nationalité. Il… …   Wikipédia en Français

  • Passeport (France) — Passeport Passeport de la dynastie Qing, Chine, 1898. Un passeport est un document de circulation délivré par le gouvernement d un État à ses citoyens, pouvant aussi servir de justificatif d identité. Il contient généralement le nom, la… …   Wikipédia en Français

  • Passeport biométrique — Passeport Passeport de la dynastie Qing, Chine, 1898. Un passeport est un document de circulation délivré par le gouvernement d un État à ses citoyens, pouvant aussi servir de justificatif d identité. Il contient généralement le nom, la… …   Wikipédia en Français

  • Passeport intérieur — Passeport Passeport de la dynastie Qing, Chine, 1898. Un passeport est un document de circulation délivré par le gouvernement d un État à ses citoyens, pouvant aussi servir de justificatif d identité. Il contient généralement le nom, la… …   Wikipédia en Français

  • passeport — [ paspɔr ] n. m. • 1420 (marchandises); de passer et port « issue, passage » 1 ♦ (1520) Pièce certifiant l identité, délivrée par la préfecture à un ressortissant pour lui permettre de se rendre à l étranger. Passeport valide, périmé. Contrôle… …   Encyclopédie Universelle

  • Passeport Canada — est un agence indépendante du Gouvernement du Canada et des Affaires étrangères Canada. Le rôle de l agence est défini par le Décret sur les passeports canadiens. Avant mars 2005, l agence était connu sur le nom du Bureau des Passeports. L agence …   Wikipédia en Français

  • Passeport mondial — en 2010 Le passeport mondial est un document délivré par la « World Service Authority », organisation à but non lucratif privée fondée par Garry Davis en 1948, se réclamant de l article 13, section 2, de la Déclaration universelle des… …   Wikipédia en Français

  • Service des "illégaux" russe — Service des « illégaux » russe et soviétique Le badge commémoratif: 85 ans INO PGOU SVR Le service des « illégaux » du Service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie et de l ancienne Première direction générale du KGB… …   Wikipédia en Français

  • Service des "illégaux" russe et soviétique — Service des « illégaux » russe et soviétique Le badge commémoratif: 85 ans INO PGOU SVR Le service des « illégaux » du Service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie et de l ancienne Première direction générale du KGB… …   Wikipédia en Français

  • Service des « illégaux » russe et soviétique — Le badge commémoratif: 85 ans INO PGOU SVR Le service des « illégaux » du Service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie et de l ancienne Première direction générale du KGB regroupe: les éléments opérationnels de la… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”