- Paquet télécoms
-
Paquet Télécoms
Le Paquet Télécoms est la dénomination utilisée pour désigner un ensemble de réformes proposées au Parlement européen.
Sommaire
Introduction
Le paquet télécoms est une proposition de la Commission Européenne pour réformer la régulation des réseaux de communication et de services électroniques. Ce paquet inclut :
- une proposition de directive (COD/2007/0247) qui amende trois directives existantes :
- Access Directive (2002/19/EC)
- Authorisation Directive (2002/20/EC)
- Framework Directive (2002/21/EC)
- une proposition de directive (COD/2007/0248) qui amende deux directives existantes :
- Universal Service Directive (2002/22/EC)
- Personal Data and Protection of Privacy Directive (ePrivacy) (2002/58/EC)
- une proposition de Régulation qui crée une autorité du marché des communications électroniques européennes (COD/2007/0249)
Riposte graduée
En juillet 2008, bien que le paquet télécoms ne concernait pas la régulation des contenus, un certains nombre d'amendements associés au "Paquet Télécoms" visaient à valider le principe d'une riposte graduée au niveau européen[1]. Le but était de valider la loi Hadopi qui allait être présentée en France.
En réaction, à ces amendements, l'eurodéputé Guy Bono a introduit un amendement, qui aura le numéro 138, visant à rendre impossible la mise en place d'un système automatisé de sanction par coupure des liaisons à Internet.
Le 24 septembre 2008, en première lecture du Paquet Télécoms, le Parlement vote à 88 % pour l'amendement no 138.
Le 4 octobre, le Président Nicolas Sarkozy envoie une lettre au président de la Commission, M. José Manuel Barroso, lui demandant de retirer l’amendement.
Le 6 octobre, la Commission européenne rejette officiellement la demande du président français, ne voulant pas privilégier un état membre par rapport aux autres.
Le 20 novembre 2008, la France alors à la présidence de l'Union européenne, décide de retirer cet amendement avant de présenter le texte au Conseil de l'Union Européenne[2].
Le 6 mai 2009, après plusieurs rebondissements, un autre amendement (numéro 46) qui reprend le texte original de l'amendement 138 est adopté en deuxième lecture.[3].
Le texte doit maintenant passer devant le Conseil de l'UE, en juin 2009. S'il est approuvé par une majorité qualifiée, il sera accepté définitivement[4]. S'il n'est pas approuvé, une procédure de conciliation sera lancée.
Le Conseil de l'UE rejette les modifications. Un comité de conciliation doit donc se réunir, composé des ministres concernés des 27 pays et de 27 député européens.
Du 4 au 9 juin 2009 les élections européennes renouvellent le parlement européen. Un député du Parti Pirate Suédois est élu au parlement, et un député Allemand passe dans le Parti Pirate.
Le 28 septembre 2009, le comité de conciliation est à sa troisième lecture. 26 associations de citoyens à travers l'Europe demandent au comité d'adopter une position en faveur de la libre concurrence et de préserver les libertés des citoyens.[5],[6]
Liens externes
- Jean-Luc Goudet, « Paquet Télécom et contrôle des internautes : rendez-vous en septembre », 8 juillet 2008, Futura-sciences
Notes et références
- ↑ Marc Rees, « La riposte graduée s’invite dans le paquet télécom européen », 13 novembre 2007, PC INpact
- ↑ Médias & Publicité - La France a repoussé l’amendement Bono, Le Figaro, publié le 20 novembre 2008
- ↑ http://www.ecrans.fr/Amendement-138-Vote,7122.html
- ↑ http://www.laquadrature.net/files/diagram_codecision_step11.png : étapes 16, 17, 18, 19
- ↑ http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-lue-ne-doit-abandonner-ni-la-competitivite-ni-les-libertes
- ↑ http://www.euopeninternet.eu/open-internet/
Portail de l’Union européenne
Catégorie : Droit de l'Union européenne - une proposition de directive (COD/2007/0247) qui amende trois directives existantes :
Wikimedia Foundation. 2010.
