Mort pour la france
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Mort pour la France
L'attribution de la mention « Mort pour la France » est une opération relative à l'état civil, qui fait l'objet des articles L. 488 à L. 492 bis[1] du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Cette mention est une récompense morale visant à honorer le sacrifice des combattants morts en service commandé et des victimes civiles de la guerre. Elle est décernée par la Direction interdépartementale du lieu de résidence du demandeur. Ont droit à cette distinction, les membres des forces armées françaises tués au combat ou morts des suites de maladies contractées ou d'accidents survenus en service commandé au cours des Première et de Seconde Guerres mondiales, des Guerres d'Indochine et d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie ainsi que les victimes civiles de nationalité française tuées lors de ces conflits.
C'est en avril 1916 pendant la Première Guerre mondiale que la loi française crée cette qualification.
Délai de protection du droit d'auteur
L'article L. 123-10 du Code de la propriété intellectuelle accorde une prorogation de 30 ans à la durée des droits des auteurs morts pour la France, ce qui porte à 100 ans la durée totale.
Liens externes
Notes et références
Catégories : Mort pour la France (qualification officielle) | État civil en France
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2010.
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